Vertaling van "necessity and proportionality requirements would " (Engels → Frans) :

In any case, both the selection procedure of the operator and the lease agreement, together with the other above reasons, ensure that the necessity and proportionality requirements would be fulfilled.
En tout état de cause, le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité est garanti tant par la procédure de sélection de l'exploitant que par la convention de bail, ainsi que par les autres raisons précitées.

2. Personal data held by private parties or other public authorities shall only be accessed to investigate or prosecute criminal offences in accordance with necessity and proportionality requirements to be defined by Union law by each Member State in its national law, in full compliance with Article 7a.
2. L'accès aux données à caractère personnel détenues par des tiers privés ou d'autres autorités publiques n'est possible qu'à des fins d'enquête ou de poursuites concernant des infractions pénales, dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité devant être arrêtées par le droit de l'Union et par chaque État membre dans son droit interne, en pleine conformité avec l'article 7 bis.

If, based on the information contained in the notification or on any additional information it has received, the Commission has concerns as regards the necessity or proportionality of the planned reintroduction of border control at internal borders, or if it considers that a consultation on some aspect of the notification would be appropriate, it shall issue an opinion to that effect.
Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu'elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.

62. Calls for a comprehensive revision of the Data Retention Directive 2006/24/EC, as the current Directive does not meet the requirements for privacy and data protection; urges the Commission to bring forward rapidly a revised proposal which would pass the necessity and proportionality test, achieve genuine harmonisation of data retention obligation and require a clear and precise purpose for its use, taking on board the observations, specifically of, the EDPS;
62. souhaite une révision complète de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données, car la directive actuelle ne répond pas aux impératifs de protection des données et de la vie privée; demande instamment à la Commission de soumettre rapidement une proposition révisée qui puisse résister aux tests de nécessité et de proportionnalité, instaurer une véritable harmonisation de l'obligation de conservation des données et imposer un objectif clair et précis à son utilisation, en tenant compte des observations spécifiques du Contrôleur européen de la protection des données;

This would be followed by a Commission decision as an implementing act, taken via the examination procedure in which the necessity and proportionality of the planned measures would be assessed (Article 5 of the Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[11]).
La Commission prendrait ensuite une décision sous la forme d'un acte d'exécution, adopté au moyen de la procédure d'examen dans le cadre de laquelle la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées seraient évaluées [article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11]].

Instead, in the EDPS's view, the Communication should not merely repeat these requirements, but should provide for concrete measures and mechanisms which would ensure that both necessity and proportionality are respected and practically implemented in all proposals having impact on individuals’ rights.
Pourtant, selon le CEPD, la communication ne devrait pas se contenter de réitérer les mêmes exigences, mais plutôt fournir des mesures et mécanismes concrets garantissant le respect et l’application concrète des principes de nécessité et de proportionnalité dans toutes les propositions ayant des répercussions sur les droits des personnes.

These national laws and regulations, however, must satisfy the necessity and proportionality requirements enshrined in the European Human Rights Convention.
Ces lois et réglementations nationale doivent néanmoins respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par la convention européenne des droits de l’homme.

The procedures to be followed and the conditions to be fulfilled in order to gain access to retained data in accordance with necessity and proportionality requirements shall be defined by each Member State in its national law, subject to the relevant provisions of European Union law or public international law, and in particular the ECHR as interpreted by the European Court of Human Rights.
La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.

The procedures to be followed and the conditions to be fulfilled in order to gain access to retained data in accordance with necessity and proportionality requirements shall be defined by each Member State in its national law, subject to the relevant provisions of European Union law or public international law, and in particular the ECHR as interpreted by the European Court of Human Rights.
La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.