Traduction de «necessary steps to ensure that the 800 mhz band becomes available » (Anglais → Français) :

17. Deeply regrets the fact that many Member States have failed to meet the deadline of 1 January 2013 for allocating the ‘digital dividend’ in the 800 MHz band to mobile broadband services, as stipulated in the radio spectrum policy programme; stresses that this delay has hampered the rollout of 4G networks in the EU and therefore calls on the Member States to take the necessary steps to ensure that the 800 MHz band becomes available for mobile broadband services, and on the Commission to use its full powers to ensure swift implementation;
17. regrette profondément que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1 janvier 2013 pour allouer aux services mobiles à large bande le "dividende numérique" dans la bande des 800 MHz, conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique; souligne que ce retard a entravé le déploiement des réseaux 4G dans l'Union, et demande dès lors aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la bande des 800 MHz soit utilisable pour les services mobiles à large bande, et invite la Commission à faire usage de tous ses pouvoirs pour garantir une application rapide;

10. Deeply regrets the fact that many Member States have failed to meet the deadline of 1 January 2013 for allocating the ‘digital dividend’ spectrum in the 800 MHz band to mobile broadband services, as stipulated by the Radio Spectrum Policy Programme; stresses that this delay has hampered the rollout of 4G networks in the EU; calls, therefore, on the Member States to take the necessary steps to ensure that the 800 MHz band becomes available for mobile broadband services, and on the Commission to use its full powers to ensure swift implementation;
10. regrette profondément que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1 janvier 2013 pour allouer aux services sans fil à haut débit le "dividende numérique" qui a libéré la bande des 800 MHz, conformément aux programmes en matière de politique du spectre radioélectrique; souligne que ce retard a gêné le déploiement des réseaux de quatrième génération dans l'Union; invite donc les États membres à prendre toutes les mesures propres à garantir que la bande des 800 MHz soit attribuée aux services mobiles à haut débit et la Commission à user de tous ses pouvoir pour garantir une prompte mise en œuvre;

Member States to which a derogation has been granted under the first or second subparagraph shall ensure that the use of the 800 MHz band does not prevent the availability of that band for electronic communications services other than broadcasting in neighbouring Member States.
L’État membre à qui une dérogation au sens du premier ou du deuxième alinéa a été accordée veille à ce que l’utilisation de la bande 800 MHz ne rende pas cette bande indisponible pour les services de communications électroniques autres que ceux de radiodiffusion dans les États membres voisins.

While this Decision should be without prejudice to the protection and continued operation of other existing use in the bands, the new harmonised technical conditions should also apply, to the extent necessary, to existing spectrum usage rights in the 3 400-3 800 MHz frequency band so as to ensure technical compatibility between existing and new users of the band, efficient spectrum use and avoidance of harmful interference, including across borders between Union Member States.
Bien que la présente décision doive être sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences, les nouvelles conditions harmonisées devraient s'appliquer également, dans la mesure nécessaire, aux droits actuels d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz de façon à garantir la compatibilité technique entre utilisateurs de la bande, existants et nouveaux, à assurer une utilisation efficace des radiofréquences et à éviter les brouillages préjudiciables, y compris à travers les frontières entre États membres de l'Union.