Traduction de «necessary spending authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]
pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]

spending authorities
administrations chargées de la dépense

Special Revenue Spending Authorities
Autorisations spéciales de dépenser les recettes

Policy on Special Revenue Spending Authorities
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes

spending authority
autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

necessary authorization to dismiss workers
autorisation nécessaire aux licenciements des travailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Board of Internal Economy may accord spending authority to legislative committees and a legislative committee may retain such expert, professional, technical and clerical staff as it deems necessary.
Le Bureau de régie interne peut accorder aux comités législatifs un pouvoir de dépenser , et ils peuvent retenir les services des spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien jugés nécessaires .

59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;
59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;

This will come as a shock to those New Democrats who cut their teeth chanting slogans and carrying signs of anti-war protest, but their budget bill, the NDP budget bill, is so poorly drafted that if the government wanted to, it has the necessary spending authority to send military aid to any right-wing Third World dictator.
Cela pourra consterner les néo-démocrates qui ont scandé des slogans à se décrocher la mâchoire et ont porté des pancartes de protestation contre la guerre, mais leur projet de loi budgétaire est si mal rédigé que, si le gouvernement veut le faire, il a tout le pouvoir de dépenser nécessaire pour envoyer de l'aide militaire à des dictateurs de droite dans le tiers monde.

34. Shares the Council's assessment of the importance of good collaboration between the two arms of the budgetary authority and the Commission; agrees with the Council in particular that all appropriations need to be reviewed in detail for each policy sector and in this context reaffirms the importance of reallocation in order to allow the budgetary authority to make the necessary financial adaptations to meet present and future needs; supports the necessity of having high-quality activity statements and financial information on spending proposals in good time;
34. partage l'analyse du Conseil quant à l'importance d'une bonne collaboration entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission; convient avec le Conseil, en particulier, que tous les crédits doivent être réexaminés en détail pour chaque secteur politique et réaffirme, dans ce contexte, l'importance d'une redistribution afin de permettre à l'autorité budgétaire d'effectuer les adaptations financières nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs; reconnaît la nécessité de disposer de relevés d'activité et d'informations financières de bonne qualité sur les propositions de dépenses, et ce en temps opportun;

I raise that because here we have another incident where the federal Liberal government wants to spend $35 million for an advisory committee, but since the practices that Justice Gomery has identified, that are current today and that we have seen not only with the David Dingwall affair but also very clearly with the Toronto Port Authority, have not been cleaned up, how can any of us in this House be fully assured that we are going to get the proper accounting for taxpayers' dollars that is a necessary obligation of the government?
Je soulève cette question parce que nous sommes en présence d'un autre cas du genre, où le gouvernement fédéral libéral veut dépenser 35 millions de dollars pour un comité consultatif. Cependant, étant donné qu'ont toujours cours les pratiques cernées par le juge Gomery, comme on a pu le voir dans l'affaire David Dingwall et aussi très nettement dans le cas de l'administration portuaire de Toronto, comment la Chambre peut-elle avoir l'assurance véritable que le gouvernement rendra compte de l'utilisation des deniers publics, si l'obligation ne lui en est pas faite?

Therefore, in my view, clause 2(c) constitutes an appropriation within the meaning of section 54 of the Constitution Act, 1867 and Standing Order 79. Alternatively, it constitutes an authorization to spend the necessary public funds and as such is the equivalent of an appropriation under section 54 or Standing Order 79.
Par conséquent, il constitue à mon avis une affectation au sens de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l’article 79 du Règlement; il donne également l’autorisation de dépenser les fonds publics nécessaires et, à ce titre, équivaut à une affectation au sens de ces articles 54 et 79.

7. Reiterates that the implementation of payment appropriations allowed by the budgetary authority in the budget is an obligation of the Commission which, bearing in mind the significant decrease in the level of implementation of the 2001 budget, is called upon to take timely and necessary measures and to make the requisite arrangements to eradicate the causes of this deterioration in order to ensure that this phenomenon does not recur in 2003; considers that the non implementation is not only a disregard to budgetary authority decisions but has a direct negative impact on citizens appreciation of the capacity of the Europe to respond to their expectations; calls therefore on the Commission to carry out a better evaluation of its spending capacity and a concrete improvement in the implementation, with due regard for the budgetary authority's choices;
7. rappelle que l'exécution des crédits de paiement autorisés par l'autorité budgétaire dans le budget est une obligation de la Commission, laquelle est invitée, compte tenu de la baisse significative du taux d'exécution du budget 2001, à prendre en temps opportun les mesures qui s'imposent et à adopter les réglementations requises pour remédier aux causes de cette récession en vue d'empêcher que le phénomène ne se reproduise en 2003; considère que cette absence d'exécution constitue non seulement un manque de respect des décisions de l'autorité budgétaire, mais qu'elle a également un impact négatif direct sur l'image que se font les citoyens de la capacité de l'Europe à répondre à leurs attentes; invite la Commission à mieux évaluer les crédits qu'elle est en mesure d'utiliser et à améliorer concrètement l'exécution des dépenses, en tenant dûment compte des choix de l'autorité budgétaire;

Parliamentary authority is necessary whenever the government proposes to exceed spending in one area of activity and to obtain the needed funds from surplus funds elsewhere.
Le gouvernement doit demander l'autorisation du Parlement chaque fois qu'il se propose de dépenser plus que prévu dans un secteur donné et veut aller chercher les fonds nécessaires dans des crédits excédentaires.