Finally, the Working Paper examines the possible contents of any eventual proposal, in the event that it is concluded that a pro-active, through EU legislation, approach is indeed necessary.
Pour finir, le document de travail étudie les différentes dispositions susceptibles de figurer dans une éventuelle proposition, au cas où l'analyse arriverait à la conclusion qu'il convient d'adopter une approche volontariste, sous forme d'une législation communautaire.