Vertaling van "necessary measures regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safety measures about electrical power | safety regulations about electrical power | electrical power safety regulations | safety measures regarding electrical power
réglementation sur la sécurité électrique

to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

to decide the necessary measures
arrêter les mesures nécessaires

implementation of necessary measures
possibilité d'action

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

identify risk measures to be implemented for arts production | write risk assessment regarding production of performing arts | describe risk assessment measures when performing arts production | write risk assessment on performing arts production
rédiger une évaluation des risques sur la représentation d'une production artistique

adopt the proceedings necessary [ take required measures ]
prendre les mesures requises

measure necessary for preserving the goods
mesure conservatoire nécessaire

Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies
Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. In order to ensure the efficiency of the checks provided for in this Chapter, the Commission may, by means of delegated acts, adopt the necessary measures regarding the notification of operators to the competent authorities.
6. Afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus dans le présent chapitre, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, adopter les mesures nécessaires concernant la notification des opérateurs aux autorités compétentes.

2. The Commission shall adopt implementing acts laying down necessary measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve or regional reserves.
2. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires concernant le reversement des droits au paiement non activés à la réserve nationale ou aux réserves régionales.

1. In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 on the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission for the purposes of this Regulation, for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments or for the purpose of complying with requirements laid down in international agreements which have been concluded by a Council decision, including notification requirements under those agreements.
1. Pour veiller à la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission aux fins du présent règlement, aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs ou aux fins du respect des obligations figurant dans les accords internationaux qui ont été conclus par une décision du Conseil, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords.

In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum period of retention, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.
Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation maximal, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.

The Commission shall, by means of implementing acts, adopt necessary measures regarding the calculation of the percentage of the payment entitlements used by the farmer.
La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant le calcul du pourcentage des droits au paiement utilisés par l’agriculteur.

The Commission shall, by means of implementing acts, adopt necessary measures regarding the calculation of the bitter content of sweet lupins.
La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la détermination de l’amertume des lupins doux.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt necessary measures regarding conditions for the identification of the eligible farmers, the provisional establishment of the number of hectares and the preliminary verification of the conditions for the application.
4. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les conditions d’identification des agriculteurs admissibles, l’établissement provisoire du nombre d’hectares et la vérification préliminaire des conditions applicables à la demande.

The Commission shall, by means of implementing acts, adopt necessary measures regarding the payment of the aid.
La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le paiement de l’aide.

- a proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council revising Directive 91/414/EEC, which will incorporate, inter alia , the necessary measures regarding enhanced compliance monitoring and comparative assessment;
- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant révision de la directive 91/414/CEE, qui intégrera entre autres les mesures nécessaires concernant le contrôle renforcé de la conformité et l’évaluation comparative;

Arrangements for trade in textile and clothing products will expire as soon as it is determined that Turkey has effectively implemented the measures for which the adoption is required under this decision, regarding intellectual, industrial and commercial property (Articles 2, 3, 4 and 5 of Annex 8), competition, including the measures regarding public aid (Chapter IV, Section II, Article 39 (1) and (2) (a), (b) and (c)), and that Turkey has put into operation, according to the multilateral rules presently in force, the measures necessary for the alignment of its commercial policy with that of the Community in the textile sector, in particular the arrangements and agreements referred to in Section III Article 12 (2).
Les arrangements relatifs au commerce des produits textiles et d'habillement expireront dès qu'il aura été constaté que la Turquie a mis en oeuvre les mesures, en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (articles 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 8), de concurrence, et notamment les mesures concernant les aides publiques [chapitre IV, section II, article 39 paragraphes 1 et 2 points a), b) et c)] dont la présente décision requiert l'adoption et qu'elle a, conformément aux règles multilatérales actuellement en vigueur, pris les mesures nécessaires à l'alignement de sa politique commerciale dans le secteur textile sur celle de la Communauté et, plus particulièrement, des accords et des arrangements visés à l'article 12 paragraphe 2 de la section III.