Traduction de «necessary investigative powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation
pouvoirs d’enquête coercitifs

investigation powers
pouvoirs d’enquête

investigative powers
pouvoir en matière de vérification

investigational powers
pouvoirs d'investigation

enjoy all the powers necessary
disposer de tous les pouvoirs

Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals
Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We want to ensure that the police, acting with judicial oversight, have those necessary investigative powers and tools before them.
Nous voulons que les policiers, sous surveillance judiciaire, aient les pouvoirs d'enquête et les outils dont ils ont besoin.

(b) that a survey of all streams and all necessary investigations with respect to water-powers be taken to determine the total utilized and available water-power and the maximum that can be made available by storage, regulation or other artificial means;
b) que soient faits un levé de tous les cours d’eau et toutes les recherches nécessaires ayant trait aux forces hydrauliques, afin de déterminer la totalité de l’énergie hydraulique utilisée et disponible et le maximum d’énergie qui peut être mis en disponibilité par accumulation, régime ou autres moyens artificiels;

He will not have the power to do the necessary investigations or to compel witnesses to testify. In addition, if there is another electoral fraud like last time, he will have to consult the Treasury Board in order to be able to hire a firm with the expertise to prepare a proper report.
De plus, s'il y a encore une fraude électorale comme la dernière fois, il devra consulter le Conseil du Trésor pour pouvoir embaucher une firme spécialisée pour faire un rapport adéquat.

If that is the case, it is all the more necessary that the investigative powers of the Commissioner of Canada Elections be bolstered in exactly the way that he and the Chief Electoral Officer have requested for the last two or three years in light of their experience of all the recalcitrance and all the resistance they have received investigating the fraudulent calling scheme that undermined the 2011 election.
Le cas échéant, il est encore plus nécessaire de renforcer les pouvoirs d'enquête du commissaire aux élections fédérales exactement comme lui et le directeur général des élections le demandent depuis deux ou trois ans, compte tenu de toute la réticence et de la résistance qu'ils ont rencontrées lors de leur enquête sur le scandale des appels frauduleux qui a entaché les élections de 2011.

A. whereas the Commission (Eurostat) has so far lacked the necessary investigative powers to improve the quality of European statistics,
A. considérant que la Commission (Eurostat) était jusqu'à présent dépourvue des compétences d'enquête nécessaires à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes,

3. Member States shall ensure that national regulatory authorities and, where relevant, other national bodies have the necessary investigative powers and resources, including the power to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux disposent des pouvoirs d'enquête et des ressources nécessaires, et notamment du pouvoir d'obtenir toute information pertinente dont elles peuvent avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

3. Member States shall ensure that the competent national authority and, where relevant, other national bodies have all necessary investigative powers and resources, including the power to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.
3. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux disposent de tous les pouvoirs d'enquête et des ressources, et notamment du pouvoir d'obtenir toute information pertinente dont ils peuvent avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.