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Traduction de «necessary in order to release crisis-stricken » (Anglais → Français) :

(3.1) If a victim or a person referred to in subsection 26(3) or 142(3) has provided the releasing authority with a statement describing the harm done to them or loss suffered by them as a result of the commission of an offence or the continuing impact of the commission of the offence on them  —  including any safety concerns  —  or commenting on the possible release of the offender, the releasing authority shall impose any conditions on the parole, statutory release or unescorted temporary absence of the offender that it considers reasonable and necessary in order ...[+++]to protect the victim or the person, including a condition that the offender abstain from having any contact, including communication by any means, with the victim or the person or from going to any specified place.

(3.1) Si une victime ou la personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, l’autorité compétente impose au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen qu ...[+++]


(ii) order the statutory release of the offender subject to the condition that the offender reside in a community-based residential facility, psychiatric facility or, subject to subsection (4), a penitentiary designated pursuant to subsection (5), where the offender has been detained for a period during statutory release and the Board is satisfied that the condition is reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful rein ...[+++]

a) soit reconduit l’interdiction de mise en liberté visée au paragraphe 130(3) ou à l’alinéa 130(3.3)b), soit ordonne la libération d’office en l’assortissant d’une assignation à résidence dans un établissement communautaire résidentiel, un établissement psychiatrique ou, sous réserve du paragraphe (4), un pénitencier désigné au titre du paragraphe (5), si elle est convaincue qu’une telle condition est raisonnable et nécessaire pour protéger la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant après son incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office, soit ordonne la libération d’office sans l’assortir d’u ...[+++]


(ii) order the statutory release of the offender subject to the condition that the offender reside in a community-based residential facility, psychiatric facility or, subject to subsection (4), a penitentiary designated pursuant to subsection (5), where the offender has been detained for a period during statutory release and the Board is satisfied that the condition is reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful rein ...[+++]

a) soit reconduit l’interdiction de mise en liberté visée au paragraphe 130(3) ou à l’alinéa 130(3.3)b), soit ordonne la libération d’office en l’assortissant d’une assignation à résidence dans un établissement communautaire résidentiel, un établissement psychiatrique ou, sous réserve du paragraphe (4), un pénitencier désigné au titre du paragraphe (5), si elle est convaincue qu’une telle condition est raisonnable et nécessaire pour protéger la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant après son incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office, soit ordonne la libération d’office sans l’assortir d’u ...[+++]


(3) The releasing authority may impose any conditions on the parole, statutory release or unescorted temporary absence of an offender that it considers reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful reintegration into society of the offender.

(3) L’autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant.


Section 133(3) of the CCRA states:The releasing authority may impose any conditions on the parole, statutory release or unescorted temporary absence of an offender that it considers reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful reintegration into society of the offender.

Le par. 133(3) de la LSCMLC se lit comme suit :L’autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 5(6) to adjust Annexes II, III and IV where necessary in order to revise the list of diseases, the countries of destination covered by this Regulation as well as the formulae used to identify tiered priced products, in the light of the experience gained from its application or to respond to a health crisis".

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 5, paragraphe 6 en vue d'adapter les annexes II, III et IV, le cas échéant, pour réexaminer la liste des maladies et des pays de destination couverts par le présent règlement ainsi que les systèmes utilisés pour reconnaître les produits faisant l'objet de prix différenciés à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de son application ou pour répondre à une crise sanitaire".


whereas gender-disaggregated data are necessary in order to compare the effects of the crisis on women and men; whereas the European Institute for Gender Equality could make a valuable contribution to that end, and whereas data are necessary in order to assess the impact poverty has on women’s health, in particular that of elderly women, since it is important to guarantee protection of women’s health,

considérant que les données statistiques ventilées par sexe sont nécessaires pour comparer l'impact de la crise sur les femmes et sur les hommes; l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes dispose de capacités importantes en la matière; que les données statistiques sont nécessaires car la pauvreté a une influence sur la santé des femmes, en particulier chez les femmes âgées, et qu'il importe dès lors de garantir la protection de la santé des femmes,


agrees with the Commission on the need to improve the impact and added value of EU development policy, in order to make the Millennium Development Goals a reality, and considers that this task is all the more necessary given the severe economic crisis currently affecting many donors;

pense, comme la Commission, qu'il est nécessaire d'accroître le potentiel d'incidence et la valeur ajoutée de la politique de développement de l'UE dans le but d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement; et estime que la réalisation de cette mission s'avère encore plus indispensable dans le contexte de crise économique grave que connaît une grande partie des pays donateurs;


Convergence in the fields of crisis prevention, management and resolution, including funding mechanisms, is necessary in order to ensure that public authorities are able to resolve failing financial institutions whilst minimising the impact of failures on the financial system, reliance on taxpayer funds to bail out insurance or reinsurance undertakings and the use of public sector resources, limiting damage to the economy, and coordinating the application of national resolution measures.

La convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement, est nécessaire si l’on veut que les pouvoirs publics puissent résoudre les défaillances d’établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier, le recours aux fonds publics pour renflouer les entreprises d’assurance ou de réassurance et l’utilisation des deniers publics, en limitant les répercussions sur l’économie et en coordonnant l’application de mesures nat ...[+++]


Convergence in the fields of crisis prevention, management and resolution, including funding mechanisms, is necessary in order to ensure the internalisation of costs by the financial system and the ability of public authorities to resolve failing financial institutions whilst minimising the impact of failures on the financial system, reliance on taxpayer funds to bail out banks and the use of public sector resources, limiting damage to the economy, and coordinating the application of national resolution measures.

La convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement, est nécessaire si l’on veut que le système financier internalise les coûts et que les pouvoirs publics puissent résoudre les défaillances d’établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier, le recours aux fonds publics pour renflouer les banques et l’utilisation des deniers publics, en limitant les répercussions sur l’économie et en coordonnant l’applicatio ...[+++]




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Date index: 2023-08-11
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