Vertaling van "necessary if canada had " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no postage necessary if mailed in Canada
franco si déposée au Canada

no postage stamp necessary if mailed in Canada
poste sans timbre au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, a broad mission was necessary, as it had to cater for a policy agenda that evolved significantly over time.
D'une part, il était nécessaire que la mission soit vaste, puisqu'il fallait répondre aux besoins d'un agenda politique évoluant sensiblement au fil du temps.

Since 1998, the EU and Canada have had a Veterinary Agreement in place.
Depuis 1998, l’UE et le Canada sont liés par un accord vétérinaire.

Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.
L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.

In the margins of the summit, President Juncker held a bilateral meeting with the Prime Minister of Canada, Justin Trudeau, to discuss the new EU-Canada free-trade deal, CETA, which President Juncker described as the "best and most progressive" the EU had ever negotiated.
En marge du sommet, le président Juncker a tenu une réunion bilatérale avec le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, afin de discuter du nouvel accord de libre-échange entre l'Union et le Canada, l'AECG, qu'il a décrit comme «le meilleur et le plus progressiste des accords jamais négocié par l'Union».

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

In the same letter ICCAT highlighted that Panama had not provided all the necessary data and information such as Annual report, data on Task I (statistics referring to fleet data) had been sent late, data on Task II (catches size data) had either been sent late or had not been sent at all, compliance tables had not been sent, and information related to the large-scale tuna longline vessels management standards had not been submitted to the ICCAT Secretariat.
Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Panama n’avait pas fourni toutes les données et que des informations nécessaires, telles que le rapport annuel, les données relatives à la tâche I (statistiques relatives à la flotte) avaient été envoyées tardivement, les données relatives à la tâche II (données sur la taille des captures) avaient été envoyées tardivement ou n’avaient pas été envoyées, les tableaux de conformité n’avaient pas été envoyés, et les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers n’avaient pas été envoyées au secrétariat de la CICTA.

It has not been possible to close these Programmes as the necessary documentation either had not reached the Commission by then or were incomplete.
La clôture de ces programmes n'avait pas encore été possible du fait que les documents requis n'étaient pas encore parvenus à la Commission, ou qu'ils étaient incomplets.

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.