Traduction de «necessary guarantees concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantees that the person concerned can return to his country
garanties de rapatriement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

216. Recalls that in his declaration of assurance , the Director-General of EuropeAid stated that the control procedures in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions; considers nevertheless that this statement is contradicted by the fact that he issued a global reservation concerning the error rate being above 2 % which demonstrates that the control procedures fail to prevent, detect and correct material error;
216. rappelle que dans sa déclaration d'assurance , le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;

210. Recalls that in his declaration of assurance, the Director-General of EuropeAid stated that the control procedures in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions; considers nevertheless that this statement is contradicted by the fact that he issued a global reservation concerning the error rate being above 2 % which demonstrates that the control procedures fail to prevent, detect and correct material error;
210. rappelle que dans sa déclaration d'assurance, le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;

1. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all the underlying transactions in agriculture and rural development as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG AGRI in its annual activity report of 31 March 2014;
1. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014:

2. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all underlying transactions in regional policy as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG REGIO in its annual activity report of 31 March 2014; notes that 73 of 322 programmes have been put under reservations as a consequence of partially reliable management and control system (compared to 85 of 317 OPs in 2012); notes that the interim payments made to those 2007-2013 programmes under reservation equal EUR 6 035,5 million; notes that the Commission estimated the amount at risk at EUR 440,2 million;
2. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (contre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;

4. Cannot politically ensure that the control procedures put in place in the Commission and the Member States give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of all the underlying transactions in employment and social affairs as demonstrated by the reservations issued by the Director-General of DG EMPL in its annual activity report on 31 March 2014; notes that its annual activity report contains a reservation relating to payments made for the 2007-2013 programming period for an amount at risk of EUR 123,2 million in 2013; notes that these reservations covered 36 of 118 the European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) (compared to 27 out of 117 OPs in 2012);
4. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que le rapport annuel d'activités de la DG EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; constate que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012);

the control systems put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.
les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

(iii)the control systems put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.
iii)les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

(c)the control procedures put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.
c)les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

the control procedures put in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions.
les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.