Traduction de «necessary comprehensive fiscal » (Anglais → Français) :

The necessary comprehensive fiscal consolidation in Europe needs to be accompanied much more forcefully by structural reforms aimed at raising potential growth and improving the shock absorption capacity of national economies.
L'assainissement budgétaire global qui est nécessaire en Europe doit s'accompagner de manière beaucoup plus résolue de réformes structurelles visant à accroître la croissance potentielle et à améliorer la capacité des économies nationales à absorber les chocs.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

41. Stresses that a comprehensive range of measures, such as incentives for additional investment, growth-oriented fiscal policy and public procurement, is necessary to ensure that economic growth and the reduction of both unemployment and greenhouse gas emissions reinforce each other; points to Council Directive 2003/96/EC on the taxation of energy products and electricity which already allows for certain exemptions or reductions in the tax level; inter alia because of competitiveness or environmental considerations;
41. souligne qu'une panoplie complète de mesures, telles que des incitations en faveur d'investissements supplémentaires, une politique budgétaire axée sur la croissance et le recours aux marchés publics, est nécessaire pour garantir que la croissance économique et la réduction du chômage ainsi que des émissions de gaz à effet de serre se renforcent mutuellement; attire l'attention sur la directive 2003/96/CE du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui autorise déjà certaines exemptions ou réductions du taux d'imposition, et ce notamment pour des considérations de compétitivité ou de protection de l'environnement;

ensure that fiscal consolidation measures are also geared towards enhancing the quality of public finances, within the framework of a comprehensive reform programme, in the light of the necessary adjustment of the economy, with a view to recovering competitiveness losses and addressing the existing external imbalances;
faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient aussi axées sur l'amélioration de la qualité des finances publiques, dans le cadre d'un programme de réformes global, en tenant compte de l'ajustement nécessaire de l'économie, en vue d'effacer les pertes de compétitivité et de remédier aux déséquilibres extérieurs existants;

The Committee is convinced that the elements of a repaired farm safety net must be fiscally sustainable; they must also be comprehensive and integrated so as to meet the needs of farmers and provide them with necessary funds effectively and efficiently.
Le Comité est convaincu que les éléments d’un programme révisé de protection du revenu des agriculteurs doivent être financièrement viables ; ils doivent également être clairs et intégrés de manière à répondre aux besoins des agriculteurs et à assurer à ces derniers, de façon efficace et efficiente, l'aide financière dont ceux-ci ont besoin.