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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «necessary because what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
what exchange rates, if any, would be necessary to achieve

quels taux de change pourraient éventuellement permettre de réaliser


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


provided that they are limited to what is necessary for that purpose

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin


Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.

La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.


We need to impose tangible consequences once and for all, because what we are talking about here is the implementation of sensible, necessary and good European law.

Il faut imposer des conséquences tangibles une bonne fois pour toutes, car ce dont nous parlons ici, c’est de l’application d’une législation européenne raisonnable, nécessaire et bénéfique.


This is necessary because what is referred to in the amendments does not apply to all new Member States and it would be inappropriate and erroneous not to make this clear.

Cette modification est nécessaire, étant donné que le contenu des amendements 11 et 12 ne s’applique pas à tous les nouveaux États membres et qu’il serait inconvenant et erroné de ne pas clarifier ce point.


The present proposal on IMP respects the principle of proportionality because, in the field of Integrated Maritime Policy, the Union’s action does not go beyond what it is necessary to achieve satisfactorily the stated objectives.

La présente proposition relative à la PMI respecte le principe de proportionnalité parce que, dans le domaine de la politique maritime intégrée, l'action de l'Union ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de façon satisfaisante les objectifs indiqués.


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The deletion of the second sentence is necessary because it is not clear what 'efforts' means.

Il convient de supprimer le deuxième alinéa parce que l'on discerne mal ce qu'il faut entendre par "s'efforcer".


Less so this time – and that is because you have done so well – but I would advise future presidencies not to build themselves up into something that they are not, and to get down to the solid work that is necessary for what that post really means.

C'est pourquoi, il peut arriver qu'il y ait des déceptions à la fin d'une présidence. C'est moins le cas cette fois-ci, car la présidence suédoise a vraiment réalisé un excellent travail, mais je conseillerai au futures présidences de ne pas s'édifier en quelque chose qu'elles ne sont pas et de s'atteler au solide travail nécessaire pour mener à bien les tâches qui leur incombent réellement.


If a premature review should be necessary, because the social analysis uses different standards, then let it only be in comparison with facts and figures, and let us retain what was successful, i.e. reliability, rather than dismantling Agenda 2000 piece by piece until what is left is hardly recognisable.

Si l'analyse sociale devait dégager d'autres critères et rendre nécessaire une révision prématurée, ce ne pourrait être qu'en fonction de chiffres et de faits et l'on devrait conserver ce qui s'est avéré fructueux - fiabilité donc et non saucissonnage de l'Agenda 2000 sous une forme à peine reconnaissable.


(13) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty and taking account, in particular, of the precautionary principle, the objective of this Directive, namely limitation of emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the transboundary nature of the pollution and can therefore be better achieved by the Community; in accordance with the principle of proportionality this Directive does not go beyond what is necessary ...[+++]

(13) Les objectifs de la présente directive, à savoir la limitation des émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier de la pollution et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité et compte tenu, en particulier, du principe de précaution.


This Recommendation also conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.


(14) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and Community-wide exchanges of information, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of the Community actions and measures; this Decision does not go beyond what is ...[+++]necessary to achieve those objectives.

(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atte ...[+++]




D'autres ont cherché : since the objectives of     give reasons     specify the type of act     necessary because what     


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'necessary because what' ->

Date index: 2023-04-19
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