Traduction de «nature legislation must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document of a legislative nature | legislative document
document à caractère législatif | document législatif

Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation
La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation

An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature
Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative

Royal Commission on the Natural Resources, Trade and Legislation of Certain Portions of H.M. Dominions
Commission royale sur les ressources naturelles, le commerce et la législation de certaines parties des Dominions de Sa Majesté

nature conservation legislation
législation en matière de préservation de la nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Naturally this must be done in accordance with the relevant internal market legislation.
Bien entendu, ces taxes devront respecter la législation relative au marché intérieur applicable en la matière.

3. Stresses that the Commission's approach to natural and man-made disasters occurring in the EU or in third countries should be entirely coherent and consistent with its Communication on Europe's climate change opportunity (COM(2008)0030 ) and its proposal on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020; emphasises that climate change is a key factor in the increased frequency and severity of natural disasters, and that environmental policy and climate change legislation must be pillars of the Union's disaster response capacity in order to prevent further damage to people, infrastructure and the environment;
3. souligne que la stratégie de la Commission concernant les catastrophes naturelles et causées par l'homme qui se produisent dans l'Union ou dans des pays tiers devrait être entièrement cohérente et compatible avec sa communication sur le changement climatique en Europe (COM (2008)0030) et avec sa proposition concernant l'action des États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et satisfaire ainsi aux engagements pris par la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne que le changement climatique est un facteur essentiel pour expliquer la fréquence et la gravité accrues des catastrophes naturelles et que la politique environnementale et la législation en matière de changement climatique doivent être des piliers de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes de manière à éviter davantage de dégâts pour les personnes, les infrastructures et l'environnement;

3. Stresses that the Commission's approach to natural and man-made disasters occurring in the EU or in third countries should be entirely coherent and consistent with its Communication on Europe's climate change opportunity (COM(2008)0030) and its proposal on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020; emphasises that climate change is a key factor in the increased frequency and severity of natural disasters, and that environmental policy and climate change legislation<b class=yellow2> must be pillars of the Union's disaster response capacity in order to prevent further damage to people, infrastructure and the environment;
3. souligne que la stratégie de la Commission concernant les catastrophes naturelles et causées par l'homme qui se produisent dans l'Union ou dans des pays tiers devrait être entièrement cohérente et compatible avec sa communication sur le changement climatique en Europe (COM (2008)0030) et avec sa proposition concernant l'action des États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et satisfaire ainsi aux engagements pris par la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne que le changement climatique est un facteur essentiel pour expliquer la fréquence et la gravité accrues des catastrophes naturelles et que la politique environnementale et la législation en matière de changement climatique doivent être des piliers de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes de manière à éviter davantage de dégâts pour les personnes, les infrastructures et l'environnement;

Contrary to the Commission, your rapporteur is of the opinion that this Charter should have a legally binding nature, or must at least be incorporated and annexed to a legislative instrument, the Directives on the internal market in electricity (2003/54/EC) and on the internal market in natural gas (2003/55/EC).
La Commission n'envisage pas de donner à la charte un caractère législatif. Contrairement à la Commission, le rapporteur estime que la charte devrait être contraignante en droit ou, à tout le moins qu'elle devrait être incorporée ou annexée à un instrument législatif, par exemple les directives relatives au marché intérieur de l'électricité (2003/54/CE) et au marché intérieur du gaz naturel (2003/55/CE).

By its legal nature, this Decision can only be seen as a non-binding framework for future legislation: however, it should be emphasised that by agreeing to it, the co-legislator must live up to his commitment and implement future pieces of legislation accordingly
Par sa nature juridique, la présente décision peut seulement être considérée comme un cadre applicable de manière non contraignante à la législation future. Il convient toutefois de souligner que, pour y avoir souscrit, le colégislateur doit respecter son engagement et adapter les actes législatifs à venir en conséquence.

National authorities must ensure the water complies with the EU legislation before they award it natural mineral water status.
Les autorités nationales doivent veiller à ce que l’eau soit conforme à la législation de l’UE avant qu’elles ne lui accordent le statut d’eau minérale naturelle.

Natural disasters must be included and, as regards genetically modified organisms, there is legislation in force which must be strictly observed.
Il convient d'inclure les catastrophes naturelles et, en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, de rappeler qu'il existe une législation, qui doit être strictement respectée.

Assistance from the Structural Funds must ensure compliance with the main aspects of Community legislation on the environment, particularly in the fields of the protection of nature and watercourses and the assessment of the impact on the environment.
Dans le cadre des interventions des Fonds structurels, il y a lieu de veiller au respect des aspects les plus importants de la législation environnementale communautaire, notamment dans les domaines de la protection de la nature, la protection des eaux et l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Requests must be accompanied by all the information needed for their execution and must include data on the applicant authority, the measure requested, the object of and the reason for the request, the legislation involved and the natural or legal persons who are the target of the investigation.
Chaque demande doit être accompagnée de toute la documentation nécessaire à son exécution et contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objet et au motif de la demande, à la législation concernée ainsi qu'aux personnes physiques ou morales faisant objet de l'enquête.