Vertaling van "nations must respond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Validation of National Inventory for Wild Poliovirus - Identifying non-responding institutions
Validation de l'inventaire national pour le poliovirus sauvage - identification des établissements qui n'ont pas répondu à l'enquête

Red Bank First Nation, applicant, and Public Service Alliance of Canada, respondent
Red Bank First Nation, requérante, et Alliance de la fonction publique du Canada, intimée

Partnership Programme to Enhance National Capacity to Analyse and Respond to the Psychological, Social and Economic Determinants and Consequences of the HIV Epidemic
Programme de partenariat visant à renforcer la capacité nationale d'analyse des causes et des conséquences psychologiques, sociales et économiques de l'épidémie de sida et d'y faire face

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Admission policies for economic migrants must enable the EU to respond quickly and efficiently to labour market requirements at national, regional and local level, recognising the complex and rapidly changing nature of these requirements and consequently of the need for greater mobility between Member States for incoming migrants.
Les politiques d'admission d'immigrants économiques doivent permettre à l'Union européenne d'apporter une réponse rapide et efficace aux besoins du marché du travail à l'échelon national, régional et local, en reconnaissant la nature complexe et rapidement changeante de ces besoins et donc la nécessité d'une plus grande mobilité entre États membres pour les migrants arrivant dans l'Union européenne.

The Financial Services Action Plan recognizes that co-operation between national supervisors must be strengthened in order to respond to cross-border problems and to develop common supervisory approaches in tackling new forms of prudential risk in banking, insurance and securities markets.
Le plan d'action pour les services financiers reconnaît que la coopération entre les autorités de surveillance nationales doit être renforcée pour répondre aux problèmes transfrontaliers et développer une approche commune de la surveillance, en s'attaquant aux nouvelles formes de risques prudentiels sur les marchés bancaires, d'assurance et de valeurs mobilières.

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

Must Clause 6 of the new ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’, incorporated in Directive 2010/18, be interpreted as meaning that the national implementing provision or agreement must incorporate and make explicit the obligations of employers to ‘consider’ and ‘respond to’ the requests of its workers for ‘changes to . working hours and/or patterns’, when returning from parental leave, taking into account both employers’ and workers’ needs, and that the implementing mandate cannot be understood to be have been complied with by means of national rules — legislative or those of cooperatives — which make the effectiveness of such a right conditional solely upon the mere discretion of the employer as to whether or not to grant such requests?
La clause 6 du nouvel «accord-cadre révisé sur le congé parental», intégré dans la directive 2010/18, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que la norme ou l’accord national interne de transposition intègre et explicite les obligations des entrepreneurs d’«examiner» et de «répondre» aux demandes de leurs travailleurs tendant à obtenir, à leur retour d’un congé parental, «l’aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail» en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs, sans que la transposition puisse être considérée comme assurée par une norme interne, législative ou sociétaire, qui subordonne la mise en œuvre effective de ce droit, exclusivement, à la simple faculté discrétionnaire de l’entrepreneur d’accéder ou non à ces demandes?

1. Stresses that the European Union and the world need a new social and environmental production model based on the long term which takes into account the general interest and the interest of workers and of a new financial architecture based on a system of prudential and ethical rules and subject to national and European supervisory authorities with binding powers; believes that the financial sector must respond to the needs of the real economy, contribute to sustainable growth and demonstrate greater social responsibility, in particular by using employment- and training-friendly resources;
1. souligne que l'Union européenne et le monde ont besoin d'un nouveau modèle de production social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l’intérêt général et de celui des salariés, et d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européenne dotées de pouvoirs contraignants; est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à une croissance durable et manifester une plus grande responsabilité sociale, notamment par une utilisation des ressources favorable à l’emploi et à la formation;

[14] Time related issues, such as the time limits within which national authorities must respond to a parallel import license applicant and the duration of such licence, remain to be further clarified.
[14] Les aspects relatifs au temps, notamment les délais dans lesquels les autorités nationales doivent répondre au demandeur d'une licence d'importation parallèle et la durée de cette licence, restent à clarifier.

Europe must respond to the violent events of 11 September 2001 by addressing the many questions they have raised, including: dubious or criminal financial dealings, and organised crime; the need for an integrated European judicial area based on the principle of European territoriality, and not on that of national territoriality, which has been responsible for so much obstruction to the conduct of investigations in the past.
Aux événements sanglants du 11 septembre dernier, l'Europe doit réagir en répondant aux nombreuses questions qu'ils ont soulevées, y compris en ce qui concerne les circuits financiers opaques ou mafieux, et la délinquance organisée; la nécessité d'un espace judiciaire européen intégré reposant sur le principe de la territorialité européenne, par opposition au principe de territorialité nationale, responsable de tant d'entraves dans la conduite des investigations, doit s'imposer.

We Socialists must respond on the basis of one fundamental notion: the global response must be based on United Nations Security Council Resolution 1368 of this year, which establishes that we must work together to bring the organisers, sponsors and perpetrators of the attacks and their accomplices to justice.
Aux yeux des socialistes, notre réponse doit se baser sur une donnée fondamentale. Il s'agit d'une réponse globale qui doit se fonder sur la résolution 1368 du Conseil de sécurité des Nations unies.

(b) the respondent must meet two conditions: on the one hand he or she must be habitually resident outside the Member States; on the other hand, he or she must not be a national of a Member State or have his or her 'domicile` in a Member State (declaration provided for in Article 2(2)).
b) le défendeur doit réunir deux conditions: d'une part, ne pas avoir sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et, d'autre part, ne pas avoir la nationalité d'un État membre et ne pas avoir son «domicile» dans un État membre (en fonction de la déclaration prévue à l'article 2, paragraphe 2).