Traduction de «nations for the first time without having to get into self-government » (Anglais → Français) :

Even in this province, First Nations have spent something like $60 million trying to get into self-government processes, where the other side was not ready for them.
Même dans cette province, les Premières nations ont dépensé environ 60 millions de dollars pour essayer de se lancer dans des processus d'autonomie gouvernementale alors que l'autre partie n'était pas prête.

The objective of that portion of this legislation is to allow the communities to aggregate together as nations for the first time without having to get into self-government negotiations.
Cette disposition permet pour la première fois aux collectivités de se regrouper en nations sans avoir à engager de négociations sur l'autonomie gouvernementale.

Chief Ann Louie of the Williams Lake Indian Band in B.C., one of the first nations that opted in to the First Nations Land Management Act, is on record as saying, “It represents almost freedom, getting into self-governance away from the Indian Act so that we can manage our own lands so that our people can become prosperous and develop economically”.
Ann Louie, chef de la bande indienne de Williams Lake — l’une des Premières Nations qui se sont prévalues de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — a officiellement dit à ce sujet: « On parle de quasi-liberté, d'obtention d'une autonomie à l'extérieur de la Loi sur les Indiens de manière à pouvoir gérer nos propres terres afin que nos membres puissent prospérer et se développer sur le plan économique».

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

10. Welcomes the initiative on the Parliamentary Coordination Forum dealing with legislative matters of EU integration on different levels of governance, which should contribute to the European agenda becoming a national agenda; even though it has not yet been possible to reach an agreement on concrete constitutional amendments, considers the work of the Interim Joint Committee a significant step forward since for the first time BiH politicians have established an institutionalised way of discussing constitutional amendments without the presence of the international community, with the involvement of civil society and in an open and publicly transparent manner;
10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;

– (ES) Madam President, the regulation improves safety investigations into how to avoid accidents in the future, coordination through the creation of the Network and care for victims and their families, but I am disappointed that two issues have not been included: firstly, the principle of just culture, so that personnel are not sanctioned for decisions taken in accordance with their experience and training, without serious negligence, deliberate infringements or acts of destruction being tolerated under any circumstances; secondly, the demand for a self-regulating code to avoid the disclosure of sensitive information that may get into the hands of the media, thus avoiding the gratuitous suffering of families.
– (ES) Madame la Présidente, le règlement améliore les enquêtes de sécurité en matière de prévention des accidents à l’avenir, la coordination par la création du réseau et les soins aux victimes et à leurs familles, mais je déplore que deux questions n’aient pas été abordées: tout d’abord, le principe de la juste culture, pour que le personnel ne soit pas sanctionné pour des décisions prises conformément à son expérience et à sa formation, sans négligence grave, infractions délibérées ou actes de destruction tolérés dans n’importe quelle circonstance; ensuite, la demande d’un code d’autoréglementation pour éviter de révéler des informations sensibles susceptibles de tomber entre les mains des médias, épargnant ainsi des souffrances inutiles aux familles.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

Honourable senators, the Devolution Transfer Agreement, which will come into effect when Bill C-39 is proclaimed, carefully balances the interests of all stakeholders with particular attention to the rights and interests of First Nations, especially those First Nations that have yet to conclude their land claims and self-government agreements.
Honorables sénateurs, l'entente sur le transfert de responsabilités, qui entrera en vigueur à la proclamation du projet de loi C-39, assure un judicieux équilibre entre les intérêts des parties prenantes et accorde une attention toute particulière aux droits et intérêts des Premières nations, en particulier celles qui n'ont pas encore réglé leurs revendications territoriales et conclu des accords d'autonomie gouvernementale.

I understand that, in some cases, the interim measures proposed in the bill do not apply to First Nations that have entered into self-government agreements or to First Nations under the First Nations Land Management Act.
Je crois comprendre que, dans certains cas, les mesures provisoires figurant dans le projet de loi ne s'appliquent pas aux Premières nations ayant conclu un accord d'autonomie gouvernementale ou aux Premières nations visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations.