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FNFTA
First Nations Financial Transparency Act

Traduction de «nations financial transparency bill would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The first nations financial transparency bill would guarantee that first nation residents would enjoy the same democratic rights as all other Canadians.

Grâce à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, les membres des Premières Nations auront les mêmes droits démocratiques que tous les autres Canadiens.


Access to such national financial messaging services would be of interest in order to combat terrorism and other forms of crime.

Accéder aux données échangées dans le cadre de tels services de messagerie financière nationale serait utile pour lutter contre le terrorisme et d'autres formes de criminalité.


I would like speak to you on behalf of the National Aboriginal Law Section of the Canadian Bar Association in regard to Bill C-27, the First Nations financial transparency bill.

J'aimerais vous parler au nom de la Section nationale du droit autochtone de l'Association du Barreau canadien concernant le projet de loi C-27, sur la transparence financière des Premières nations.


The new first nations financial transparency act would fulfill the 2011 Speech from the Throne commitment to support strong, democratic, transparent and accountable first nation governments by requiring that chiefs and councillors publish their salaries and expenses.

Le nouveau projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations nous permet de tenir la promesse faite dans le discours du Trône de 2011 d’appuyer des gouvernements forts, démocratiques, transparents et responsables des Premières Nations en exigeant des chefs et des conseillers qu'ils rendent publiques leur rémunération et leurs dépenses.


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The first nations financial transparency act would guarantee that first nation residents would enjoy the same democratic rights as all other Canadians.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations permettrait de garantir que les habitants des Premières Nations disposent des mêmes droits démocratiques que tous les autres Canadiens.


The first nations financial transparency act would ensure that first nations have access to basic financial information such as the salaries and expenses of their chiefs and councils, and increase investor confidence for economic development on reserve.

Le projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations vise à faire en sorte que les Premières Nations aient accès à des renseignements financiers de base, notamment sur les salaires et les dépenses de leurs chefs et de leurs conseils, et à accroître la confiance des investisseurs pour favoriser le développement économique dans les réserves.


This is the starting point of the European Financial Transparency Gateway, which links existing national databases through distributed ledger technology.

C'est de ce constat qu'est né le portail européen de transparence financière (EFTG), qui relie les bases de données nationales existantes par la technologie des registres distribués.


Creating a visible link between the national parties for which EU citizens cast their votes and the European political parties to which the national parties are affiliated would have an important impact on the transparency of decision-making in the EU.

L'établissement d'un lien visible entre les partis nationaux pour lesquels les citoyens de l'Union votent et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont apparentés aurait une forte incidence sur la transparence du processus décisionnel dans l’UE.


The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and ...[+++]

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise ...[+++]


42. Relevant information gathered by a customs administration would be shared as appropriate with the national financial control body responsible for money laundering and with the customs administrations of any other Member States connected with the suspect movements. Sharing relevant information with the Commission would also help protect the Community's financial interests.

42. Les informations pertinentes recueillies par les douanes seraient partagées, le cas échéant, avec, d'une part, l'organe national de contrôle financier responsable du blanchiment des capitaux, et avec, d'autre part, la douane de tout État membre lié aux mouvements suspects. Le partage des informations appropriées avec la Commission contribuerait aussi à limiter les menaces contre les intérêts financiers de la Communauté.




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Date index: 2021-10-08
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