Vertaling van "nations citizenship reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

national citizenship
citoyenneté nationale

National Health Reform Project
Projet pancanadien sur la réforme du système de santé

National Citizenship Week
Semaine nationale de la citoyenneté

National Citizenship Exam Survey
National Citizenship Exam Survey [ Sondage sur l'examen national pour la citoyenneté ]

citizenship deprivation | deprivation of citizenship | deprivation of nationality
déchéance de la nationalité

Minister for State Reform, Decentralization and Citizenship
ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

citizenship | nationality
nationalité

dual nationality | dual citizenship
double nationalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the Canadian Bar Association: Tamra L. Thomson, Director, Legislation and Law Reform; Renée Miller, Executive Membre, National Citizenship and Immigration Section.
De Association du Barreau canadien: Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit; Renée Miller, membre de l'exécutif, Section nationale de la citoyenneté et de l'immigration.

From the Canadian Bar Association: Gordon H. Maynard, Vice Chair, National Citizenship and Immigration Law Section; Tamra L. Thomson, Director, Legislation and Law Reform.
De Association du Barreau canadien: Gordon H. Maynard, vice-président, Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

Before us, members of the committee, are witnesses from the Canadian Bar Association: Mr. Stephen Green, executive member of the national citizenship and immigration section; and Tamra Thomson, director, legislation and law reform.
Mesdames, messieurs, nous avons devant nous des témoins provenant de l'Association du Barreau canadien: M. Stephen Green, membre de l'exécutif de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté, et Mme Tamra Thomson, Législation et réforme du droit.

It says that focus group participants were in agreement with the following principles: blood quantum cannot be the basis for defining membership; first nations need to define their terminology, identity, citizenship, membership, Indian status; the principles of international law, the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, can provide a guide for discussion of first nations citizenship; reforms must be consistent and supportive of first nations' right to self-determination; processes should be inclusive, gender sensitive and linked to culture and traditions; the federal government's role should be limited to providing support to first nations and rectifying the damage caused by its legislation not redefining Indians.
On y souligne que les participants du groupe de discussion s'étaient entendus sur les principes suivants: l'appartenance ne peut pas être fondée sur le degré de sang indien; les Premières nations doivent définir leur terminologie, identité, citoyenneté, appartenance, statut d’Indien; les principes du droit international, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, peuvent servir de guide pour les discussions sur la citoyenneté des Premières nations; les réformes doivent être cohérentes et soutenir le droit des Premières nations à l’auto-identification; les processus doivent être inclusifs, tenir compte de la spécificité des sexes et être liés à la culture et aux traditions; le rôle du gouvernement fédéral doit être limité à l’offre de soutien aux Premières nations pour rectifier les dommages causés par ses lois et règlements et ne doit pas s’étendre à redéfinir les « Indiens ».

We have three representatives from the Canadian Bar Association: Michael Greene, who is a member of the national citizenship and immigration law section; Tamra L. Thomson, who is the director of legislation and law reform; and Chantal Arsenault, who is the chair of the national citizenship and immigration law section.
Nous accueillons aussi trois représentants de l'Association du Barreau canadien: Michael Greene, membre de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté; Tamra L. Thomson, directrice de la législation et de la réforme du droit; et Chantal Arsenault, présidente de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté.

As discussed previously, the issue of widening the franchise to national elections would require a treaty change and should, therefore, be properly the subject of a Convention charged to consider the relationship between EU citizenship and electoral reform.
Comme cela a déjà été précisé, la question de l'extension du droit de vote aux élections nationales nécessiterait une modification du traité et devrait faire l'objet en conséquence d'une Convention chargée d'examiner la relation entre la citoyenneté de l'Union européenne et la réforme électorale.

Of course, there may be arguments in favour of reforming the rules concerning the acquisition of national citizenship following a fairly long period of continuous residence in a country and concerning the opportunity to vote and eligibility to be a candidate in local, regional and national elections.
Bien entendu, il peut y avoir des arguments en faveur de la réforme des règles concernant l’acquisition de la citoyenneté nationale à la suite d’une assez longue période de résidence continue dans un pays et concernant la possibilité de voter ainsi que la possibilité d’être candidat aux élections locales, régionales et nationales.

2. Notes that the conclusions of the European Council focus on traditional policies which are administrated by the Member States rather than putting emphasis on policies enabling the European Union to face new challenges and to develop the European added value for citizens; deplores in this context the unacceptable reduction in commitments in respect of competitiveness, growth and employment, despite the emphasis given by all the EU institutions to the Lisbon strategy, and the cuts in relation to citizenship, freedom, security and justice and external actions; deplores moreover that Member States fight to preserve their national interests rather than foster the European dimension, and were unable to address the major issue of reforming the own resources system;
2. relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union européenne de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore, dans ce contexte, la réduction inacceptable des engagements afférents à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, au mépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne, ainsi que les réductions affectant la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, de même que les actions extérieures; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler à la question essentielle de la réforme du système de ressources propres;