Vertaling van "nations adopt rico-like " (Engels → Frans) :

1. The Commission may, by means of implementing acts, adopt measures in order to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 111, concerning measures to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it. Those measures may, where necessary, derogate from the existing rules.
1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 pour l'adoption des mesures permettant de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre. Ces mesures peuvent, le cas échéant, déroger aux règles existantes.

1. The Commission may adopt implementing acts safeguarding the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.
Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

Among the national developments influenced by YiA, one can name the adoption of national schemes like the "Service volontaire d'orientation" (...) inspired by the European Voluntary Service" (LU)
Parmi les mesures nationales influencées par le PJA, il y a notamment l’adoption de dispositifs tels que le «Service volontaire d’orientation», inspiré par le «Service volontaire européen» (LU).

Support for entrepreneurship Feedback on the public perception of entrepreneurship (% of EU citizens that would like to be self employed as measured by Eurobarometer) Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at the EU level Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS Number of simplification measures adopted for SMEs || Figures from 2007 and 2009 are stable at 45% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 22 (2010) Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 5 5 simplification measures per year (2010).
Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010).

Like the newly created World Association of Parliamentarians against the Death Penalty and in line with the worldwide call for abolition, the European Union must exert all necessary pressure to ensure that the United Nations adopts a moratorium that would have lead rapidly to the abolition of the death penalty.
L’Union européenne, à l’image de l’Association mondiale des Parlementaires abolitionnistes - qui vient de se créer -, de la pétition qui circule à travers le monde en faveur de l’abolition, doit exercer toutes les pressions nécessaires pour contribuer à l’adoption par les Nations unies d’un moratoire débouchant rapidement sur l’abolition de la peine de mort.

Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;
( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;