Vertaling van "nationals habitually resident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

child's habitual residence | habitual residence of the child
résidence habituelle de l'enfant

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

common habitual residence [ joint habitual residence ]
résidence habituelle commune

country of former habitual residence | country of previous usual residence
pays de résidence habituelle précédente

habitual residence
résidence habituelle

Swiss national abroad | Swiss national living abroad | Swiss national resident abroad | expatriate Swiss national | Swiss citizen residing abroad
Suisse de l'étranger | Suissesse de l'étranger

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This obligation could, if appropriate, be extended to cover third-country nationals habitually resident in a Member State.
La couverture de cette obligation pourrait éventuellement être étendue aux ressortissants de pays tiers résidant habituellement dans un État membre.

The Commission would also welcome comments from interested parties as to whether this principle should be extended to third country nationals habitually resident in a Member State, as is the case in the 1980 Hague Convention.
La Commission invite les parties concernées à lui transmettre leurs commentaires sur l'extension de ce principe aux ressortissants des pays tiers résidant habituellement dans un État membre, comme le préconise la Convention de La Haye de 1980.

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.
La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

This may be the country of nationality, habitual residence or another EU country with which the person has close ties.
Il peut s’agir du pays dont il a la nationalité, son pays de résidence habituelle ou un autre pays de l’UE avec lequel il a des liens étroits.

For example, if a UK national retires to Portugal and spends most of their time in Portugal, their place of 'habitual residence' is now Portugal even if they still own a house in the UK and maintain cultural and economic ties to the UK.
Par exemple, pour un ressortissant britannique qui prend sa retraite au Portugal où il passe la majeure partie de son temps, son lieu de «résidence habituelle» est désormais le Portugal, même s’il possède toujours une maison au Royaume-Uni et s'il y maintient des intérêts culturels et économiques.

The obligation does not extend to Germans or dual nationals habitually resident in a foreign state.
L'obligation ne s'applique pas aux Allemands ou aux ressortissants qui ont la double nationalité et qui habitent habituellement dans un État étranger.

Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.
De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.

2. As against a respondent who is not habitually resident and is not either a national of a Member State or, in the case of the United Kingdom and Ireland, does not have his "domicile" within the territory of one of the latter Member States, any national of a Member State who is habitually resident within the territory of another Member State may, like the nationals of that State, avail himself of the rules of jurisdiction applicable in that State.
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres.

Such jurisdiction is founded on the habitual residence of both spouses, the habitual residence of one of the spouses on the conditions specified in the Regulation - or on the common nationality of the spouses.
Cette compétence se fonde sur la résidence habituelle des deux époux, la résidence habituelle de l'un d'entre eux, dans les conditions indiquées dans le règlement, ou la nationalité commune des deux époux.

Article 10a(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as subsequently amended, must, having regard to Articles 48 and 51 of the Treaty, be interpreted as precluding national legislation which, in the case of a person who worked and was habitually resident in one Member State, who then exercised his right to freedom of movement in order to settle in another Member State where he worked and established his habitual abode, and who eventually returned to the former Member State in search of work, makes a special non-contributory benefit with the characteristic features of income support as provided for under United Kingdom legislation subject to the requirement of habitual residence, which, to be fulfilled, presupposes completion of an appreciable period of residence in that State.
«L'article 10 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur salarié, au travailleur non salarié et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'il a été modifié ultérieurement, doit être interprété en tenant compte des articles 48 et 51 du traité en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition nationale qui, dans le cas où une personne a travaillé et résidé habituellement dans un État membre, a exercé ensuite son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre où elle a travaillé et établi sa résidence habituelle et où elle retourne enfin dans le premier État membre pour chercher du travail, subordonne l'attribution d'une prestation spéciale non contributive qui comporte les caractéristiques du complément de ressources prévu par la législation britannique à la condition de la résidence habituelle, qui implique qu'il y ait une période appréciable de résidence dans cet État membre».