Vertaling van "nationals and protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

National Environmental Protection Agency
Administration nationale de la protection de l'environnement

National Radiation Protection Institute
Institut national de protection contre les radiations

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

In carrying out activities in cooperation with the European Data Protection Supervisor, members and staff of national data protection authorities shall, taken due account of the principle of subsidiarity and proportionality, have equivalent powers as those laid down in Article 46(4) and be bound by an equivalent obligation as that laid down in Article 46(6).The European Data Protection Supervisor and the national supervisory authorities shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems relating to the exercise of independent supervision or the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.
Dans l'accomplissement des activités réalisées en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, les membres et le personnel des autorités nationales de protection des données, compte dûment tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, disposent de prérogatives équivalentes à celles prévues par l'article 46, paragraphe 4 et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue par l'article 46, paragraphe 6. Le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, si nécessaire, une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

· Member States should also involve the competent national data protection authorities as early as possible to ensure that the operational means and objectives comply with national data protection requirements.
· Les États membres devraient également associer, dès que possible, les autorités nationales compétentes en matière de protection des données pour s'assurer que les moyens et objectifs opérationnels respectent les exigences nationales en matière de protection des données.

EWRS national competent authorities should be encouraged to make contacts with their national Data Protection Authorities for guidance and assistance on the best way to implement these guidelines under national law.
Il est recommandé aux autorités nationales compétentes de s’adresser à l’autorité de leur pays chargée de la protection des données pour obtenir des conseils et une assistance quant au meilleur moyen d’appliquer ces lignes directrices conformément à la législation nationale.

42. Is in favour of further clarifying, strengthening and harmonising the status and powers of national data protection authorities, and of exploring ways to ensure more consistent application of EU data protection rules across the internal market; emphasises, furthermore, the importance of ensuring coherence among the competencies of the EDPS, the national data protection authorities and Working Party 29;
42. estime qu'il serait judicieux de préciser, de renforcer et d'harmoniser davantage le statut et les pouvoirs des autorités nationales de protection des données, et d'explorer les moyens d'assurer une application plus cohérente des règles de l'Union en matière de protection des données dans l'ensemble du marché intérieur; souligne en outre qu'il importe d'assurer la cohérence des compétences attribuées au CEPD, aux autorités nationales de protection des données et au groupe de travail «Article 29»;

44. Calls on the Commission to clarify in the new legal framework the essential notion of independence of national data protection authorities in the sense of absence of any external influence ; stresses that the national data protection authorities should be given the necessary resources and be vested with harmonised investigative and sanctioning powers;
44. invite la Commission à préciser dans le nouveau cadre juridique la notion essentielle d'indépendance des autorités nationales de protection des données, c'est-à-dire l'absence de toute influence extérieure ; souligne que les autorités nationales de protection des données devraient disposer des ressources nécessaires et être investies de pouvoirs harmonisés en matière d'investigations et de sanctions;

42. Is in favour of further clarifying, strengthening and harmonising the status and powers of national data protection authorities, and of exploring ways to ensure more consistent application of EU data protection rules across the internal market; emphasises, furthermore, the importance of ensuring coherence among the competencies of the EDPS, the national data protection authorities and Working Party 29;
42. estime qu'il serait judicieux de préciser, de renforcer et d'harmoniser davantage le statut et les pouvoirs des autorités nationales de protection des données, et d'explorer les moyens d'assurer une application plus cohérente des règles de l'Union en matière de protection des données dans l'ensemble du marché intérieur; souligne en outre qu'il importe d'assurer la cohérence des compétences attribuées au CEPD, aux autorités nationales de protection des données et au groupe de travail "Article 29";

3. In the case of a third country which is party to the IPPC, the competent authority shall only accept the phytosanitary certificates issued by the official national plant protection organisation of that third country or, under its responsibility, by a public officer who is technically qualified and duly authorised by that official national plant protection organisation.
3. Si le pays tiers concerné est partie à la CIPV, l’autorité compétente n’accepte que les certificats phytosanitaires délivrés par l’organisation nationale officielle de la protection des végétaux ou, sous la responsabilité de celle-ci, par un fonctionnaire techniquement qualifié et dûment autorisé par ladite organisation.

The sustainability criteria should consider forest as biodiverse where it is a primary forest in accordance with the definition used by the Food and Agriculture Organisation of the United Nations (FAO) in its Global Forest Resource Assessment, which countries use worldwide to report on the extent of primary forest or where it is protected by national nature protection law.
Les critères de durabilité devraient considérer que la forêt est riche en biodiversité lorsqu’il s’agit d’une forêt primaire, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, que tous les pays utilisent pour rendre compte de l’étendue des forêts primaires, ou lorsqu’elle est régie par la législation nationale visant à protéger la nature.

take on board the fact that the EPCIP should be considered by the Member States" law enforcement agencies and those responsible for national civil protection mechanisms as complementary to national planning and awareness raising; that the success of the EPCIP should be evaluated independently and by specific standards; and that, on a proposal from the Commission, the Council should establish the EPCIP via an identifiable and achievable calendar of gradual implementation of specific and clearly defined steps and goals; and to recognise that, to be successful, a European Critical Infrastructure Early-Warning Information Network should assist in stimulating an exchange of information on shared threats and mutual vulnerability and devising appropriate measures and strategies to mitigate risk, in support of protecting critical infrastructure;
accepter que l'EPCIP soit considéré par les services répressifs des États membres et par les services responsables des mécanismes nationaux de protection civile comme complétant les mécanismes nationaux de planification et de sensibilisation, que le succès du programme soit évalué de manière indépendante et à l'aide de normes spécifiques, et que, sur proposition de la Commission, le Conseil assortisse l'EPCIP d'un calendrier précis et réalisable de mise en œuvre progressive, avec des étapes et des objectifs spécifiques et clairement définis; reconnaître que le Réseau européen d'information et d'alerte rapide sur les infrastructures vitales ne sera un succès que s'il contribue à stimuler les échanges d'informations sur les menaces partagées et sur les vulnérabilités mutuelles et à concevoir des mesures et des stratégies de nature à atténuer les risques, afin d'aider à protéger les infrastructures vitales;