Vertaling van "nationality clauses must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

nationality clause | nationality requirement
clause de nationalité

most-favored-nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

vessel must discharge afloat | D/A clause
le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister may, by order, permit a First Nation to withdraw from the regime if that First Nation adopts a “community election code” that sets out the rules regarding the election of its chief and councillors.33 The code must satisfy certain conditions, such as approval in a majority vote by a majority of eligible electors of the First Nation (clause 42(1)(b)), and publication on a website maintained by or for the First Nation or in the First Nations Gazette (clause 42(1)(c)).
Le Ministre peut, par arrêté, autoriser une Première nation à se retirer du régime si elle adopte un « code électoral communautaire » qui établit les règles régissant l’élection de son chef et de ses conseillers 33. Le code doit remplir certaines conditions, par exemple, recevoir l’appui de la majorité des votes exprimés lors d’un vote auquel ont participé la majorité des électeurs de la Première nation (al. 42(1)b)) et être publié sur un site Internet tenu par ou pour la Première nation ou dans la Gazette des premières nations (al. 42(1)c)).

According to the preference clause stipulated in the Admission Protocol, Bulgarian nationals must not merely enjoy the same conditions of access to the labour markets of the Member States as third-country nationals, but must receive preferential treatment.
En effet, conformément à la clause de préférence stipulée dans le protocole d’admission, les ressortissants bulgares doivent non seulement bénéficier des mêmes conditions d’accès au marché du travail des États membres que celles des ressortissants de pays tiers, mais également d’un traitement préférentiel par rapport à ces derniers.

non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;
la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

- non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;
- la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer "dans des conditions similaires" et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

This flexibility clause offers the Member States full safeguards: decision-making by unanimity and clause to be used only in the context of the policies defined in the Treaties or to achieve the objectives laid down therein; the procedure to put it into effect has become more democratic, in that it is subject to approval by Parliament and the national parliaments must be notified in good time before the decision is taken.
Cette clause de flexibilité donne toutes les garanties aux États membres: décision à l'unanimité, et seulement dans le cadre des politiques définies dans les traités et pour la poursuite des objectifs établis dans les traités; la procédure de sa mise en œuvre devient plus démocratique dans la mesure où elle est soumise à l'approbation du Parlement européen et doit être communiquée en temps utile aux parlements nationaux avant que la décision ne soit prise.

This flexibility clause offers the Member States full safeguards: decision-making by unanimity and clause to be used solely in order to achieve the objectives laid down in the Constitution; the procedure to put it into effect has become more democratic, in that it is subject to approval by Parliament and the national parliaments must be notified in good time before the decision is taken.
Cette clause de flexibilité donne toutes les garanties aux États membres: décision à l'unanimité, et seulement pour la poursuite des fins établies dans la Constitution; la procédure de sa mise en œuvre devient plus démocratique dans la mesure ou elle est soumise à l'approbation du Parlement européen et doit être communiquée en temps utile aux Parlements nationaux avant que la décision ne soit prise.

In the case of a clause 5(1)(d) law respecting the borrowing of money from the FNFA for financing capital infrastructure for local services on reserve lands, the First Nations community must obtain a certificate of the FMB under clause 50(3) stating that the community is in compliance with the standards established under clause 55(1), and demonstrate that it has unutilized borrowing capacity, before the FNTC can approve the law (clauses 32(1)(a) and (b)).
Dans le cas d’un texte législatif pris conformément à l’alinéa 5(1)d) concernant l’emprunt de fonds auprès de l’Administration financière des Premières nations pour le financement de projets d’infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la collectivité des Premières nations doit obtenir un certificat délivré par le Conseil de gestion financière des Premières nations au titre du paragraphe 50(3), attestant que la collectivité se conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1) et démontrant que la Première nation n’a pas utilisé la totalité de sa capacité d’emprunt avant que la Commission puisse approuver le texte législatif (al. 32(1)a) et b)).

10. Insists that the rights of consumers under national law must not be restricted by unfair exclusion clauses, or clauses that might make it more difficult for consumers to make claims for compensation;
10. insiste pour que les droits conférés aux consommateurs par les législations nationales ne soient pas limités par des clauses d'exclusion abusives ou par des clauses qui seraient de nature à entraver l'introduction, par ceux-ci, de demandes de dédommagement;

If the government cannot provide us with a guarantee that any national standard must be arrived at with unanimous provincial consent, we could not possibly support the clause.
Si le gouvernement ne peut pas nous garantir que toute norme nationale sera établie avec le consentement unanime des provinces, nous ne pouvons pas appuyer cet article.