Vertaling van "nationality and cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

Cannot Change Language
changement de langue impossible

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

Swiss national abroad | Swiss national living abroad | Swiss national resident abroad | expatriate Swiss national | Swiss citizen residing abroad
Suisse de l'étranger | Suissesse de l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Even where the duty of loyal cooperation obliges the Commission to provide the national court with all the information it requests from it, including information covered by professional secrecy, the Commission may refuse to provide such information in cases where the national court cannot guarantee protection of confidential information and business secrets.
Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires.

6. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, national courts cannot at any time order a party or a third party to disclose any of the following categories of evidence:
6. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, les juridictions nationales ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de produire les preuves relevant des catégories suivantes:

21. Considers that national judges cannot adopt a passive attitude to Community law, as made clear by the Court of Justice’s case-law on national courts raising Community law issues of their own motion;
21. considère que les juges nationaux ne peuvent adopter une attitude passive à l'égard du droit communautaire, comme le montre la jurisprudence de la Cour de justice sur les tribunaux nationaux soulevant des questions de droit communautaire de leur propre initiative;

22. Considers that national judges cannot adopt a passive attitude to Community law, as made clear by the Court of Justice's case-law on national courts raising Community law issues of their own motion ;
22. considère que les juges nationaux ne peuvent adopter une attitude passive à l'égard du droit communautaire, comme le précise la jurisprudence de la Cour de justice sur les tribunaux nationaux soulevant des questions de droit communautaire de leur propre initiative ;

34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is crucial and urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of the Parliament;
34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance de marchés ou d'importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d'une gestion efficace des crises;

34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is crucial and urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of the Parliament;
34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences des juridictions nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d’autorités de surveillance nationales, les systèmes de contrôle et les protocoles d’accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance des marchés ou d’importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d’une gestion efficace des crises;

In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI - "FINLAND" entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.
Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI - FINLANDE; cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.

In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI — ‘FINLAND’ entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.
Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI – FINLANDE. Cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.