Traduction de «national supervisory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national supervisory authority | national supervisory body
autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority
autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

Neutral Nations Supervisory Commission | NNSC [Abbr.]
Commission de supervision des nations neutres | NNSC [Abbr.]

Neutral Nations Supervisory Commission
Commission de surveillance des nations neutres

Neutral Nations Supervisory Commission [ NNSC ]
Commission de supervision des nations neutres [ CSNN ]

National Association of Agri-Food Supervisory Agencies
Association nationale des organismes de surveillance agroalimentaires

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

United Nations Truce Supervisory Organization in the Middle East
Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve au Moyen-Orient

supervisory authority for occupational benefits schemes | supervisory authority
autorité de surveillance des institutions de prévoyance | autorité de surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.

1. The EDPS shall act in close cooperation with the national supervisory authorities on issues requiring national involvement, in particular if the EDPS or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfers in the use of Europol's channels for exchanges of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent règlement.

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.

3. Where a Member State has more than one national supervisory authority, it shall notify the Commission which national supervisory authority is responsible for the national coordination for the implementation of this Regulation.
3. Lorsqu’un État membre a plusieurs autorités nationales de surveillance, il indique à la Commission celle qui est responsable de la coordination nationale en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement.

3. Where a Member State has more than one national supervisory authority, it shall notify the Commission which national supervisory authority is responsible for the national coordination and relations with the Commission for the implementation of this Regulation.
3. Lorsqu’un État membre a plusieurs autorités nationales de surveillance, il indique à la Commission celle qui est responsable de la coordination nationale et des relations avec la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement.

Closer co-operation among the supervisory authorities of the Member States and a general willingness to reduce the negative impact of divergences are therefore to be seen as one alternative, while amendments to the Directive reducing the amount of choice left to the national legislator and to national supervisory authorities are the other.
La coopération plus étroite entre les autorités de contrôle des États membres et la volonté générale de réduire l'impact négatif des divergences doivent donc être considérées comme une solution possible, l'autre étant la modification de la directive dans le sens d'une limitation de la marge de manoeuvre laissée au législateur national et aux autorités nationales de contrôle.