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National sovereignty
National territory
Sovereignty
Territorial integrity
Territorial law
Territorial sovereignty
Territoriality

Traduction de «national sovereignty whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]

souveraineté nationale








National Movement for the Restoration of Pakistani Sovereignty

Mouvement nationale pour la restauration de la souveraineté pakistanaise


territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]


Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia

Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge


Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia

Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge


United Nations Commission on Permanent Sovereignty over Natural Resources

Commission des Nations Unies pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. whereas the EU and its Member States and the Russian Federation have developed, within the UN systems framework and other international political structures such as the OSCE, a comprehensive network of relations aimed at strengthening peace, international law, mutual trust and good neighbourhood, particularly through disarmament and by overcoming the historical distrust, hostilities and rivalry that characterised the relationship in the times of East-West confrontation; whereas international security and national ...[+++]

B. considérant que l'Union et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ont développé, dans le cadre du système des Nations unies et d'autres structures politiques internationales telles que l'OSCE, un vaste réseau de relations destiné à renforcer la paix, le droit international, la confiance mutuelle et le bon voisinage, notamment par le désarmement et l'apaisement de la méfiance, des hostilités et de la rivalité historiques qui caractérisaient les relations entre l'Europe et la Russie à l'époque de l'affrontement Est-Ouest; considérant que la sécurité internationale et la ...[+++]


F. whereas debt is a key lever permitting intervention by foreign and financial powers, in complicity with local governing elites, that leads to violations of national sovereignty, general impoverishment of the people and the brutal degradation of people’s economic and social rights; whereas odious and illegitimate debt was used under the dictatorships as a tool for political submission and as a mechanism for the transfer of income from labour, above all to world capital; whereas it currently serves to maintain neo-colonial domination over the economies ...[+++]

F. considérant que la dette constitue, pour les puissances étrangères et financières, jouissant de la complicité des élites locales au pouvoir, un puissant moyen d'action dont l'utilisation conduit à des violations de la souveraineté nationale, à l'appauvrissement généralisé des populations et au recul brutal des droits économiques et sociaux des habitants; considérant que, sous les dictatures, les dettes odieuses et illégitimes ont servi de moyen de soumission politique et de mécanisme de transfert de revenus du travail au capital, surtout mondial; considérant qu'elles servent actuellement à maintenir la domination néocoloniale sur le ...[+++]


Whereas the Government's White Paper on Defence from 1994 calls on the Canadian Forces to play a vital role in protecting Canadian sovereignty, maintaining collective defence through NATO and NORAD, providing support to United Nations peacekeeping operations, search and rescue, disaster relief and humanitarian assistance;

Attendu que le Livre blanc de 1994 sur la politique de défense du gouvernement appelle les Forces canadiennes à jouer un rôle vital dans la protection de la souveraineté canadienne, le maintien de la sécurité collective par l'entremise de l'OTAN et de NORAD et l'appui des opérations de maintien de la paix, de recherche et de sauvetage, de secours en cas de catastrophe et d'aide humanitaire qu'assure les Nations Unies;


The petitioners point out that whereas 80% of Canadians practise personal and corporate religious faiths that recognize the power and universal sovereignty of a supreme being, they pray and request that parliament reject all calls to remove references to a sovereign God from the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the national anthem, as it may divide Canadians forever.

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que 80 p. 100 des Canadiens pratiquent, à titre personnel ou au sein d'une congrégation, une religion qui reconnaît la puissance et la souveraineté universelle d'un être suprême. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter toutes demandes visant à supprimer la mention d'un Dieu souverain de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'hymne national, étant donné qu'une telle mesure pourrait diviser à jamais les Canadiens.


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Our 19 NATO allies on average spend 2.1% of their gross domestic product in defence of national sovereignty whereas Canada spends only 1.2% of GDP, giving us the second lowest defence expenditure in NATO, ahead of only the tiny duchy of Luxembourg with a military force of 800 people.

Nos 19 alliés de l'OTAN investissent en moyenne 2,1 p. 100 de leur produit national brut dans la défense de la souveraineté nationale alors que le Canada n'y investit que 1,2 p. 100 de son PIB, ce qui nous met à cet égard à l'avant-dernière place des pays de l'OTAN, juste avant le minuscule duché du Luxembourg dont les forces amées comptent 800 personnes.


A. whereas the harmonisation of indirect taxation is hardly feasible by legislation at the present moment; whereas closer cooperation and coordination amongst tax authorities is a temporary solution that preserves national sovereignty, and which is necessary to solve the problem of decreased VAT and excise duties revenues caused by tax fraud and organised crime;

A. considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée,


A. whereas the harmonisation of indirect taxation is hardly feasible by legislation at the present moment; whereas closer cooperation and coordination amongst tax authorities is a temporary solution that preserves national sovereignty, and which is necessary to solve the problem of decreased VAT and excise duties revenues caused by tax fraud and organised crime,

A. considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée,


A. whereas the harmonisation of indirect taxation is hardly feasible by legislation at the present moment; whereas closer cooperation and coordination amongst tax authorities is a temporary solution that preserves national sovereignty, and which is necessary to solve the problem of decreased VAT and excise duties revenues caused by tax fraud and organised crime,

A. considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire qui est propre à préserver la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée,


AND WHEREAS Canada would be strengthened by a renewed relationship with the First Nations that reconciles Canadian sovereignty with indigenous self-determination and self-government; AND WHEREAS Parliament wishes to recognize a permanent and safe place in Canada for self-governing First Nations and their lands, so that they may enjoy peaceful and good relations with those with whom they agree to share their traditional lands and territories; AND WHEREAS Parliament wishes to affirm the responsibility of the Government to ensure that ...[+++]

que le Canada se verrait renforcé par des rapports renouvelés avec les premières nations qui permettraient de concilier la souveraineté du Canada avec l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones; que le Parlement souhaite reconnaître un lieu permanent et sécuritaire au Canada pour les premières nations autonomes et leurs terres, afin qu'elles puissent jouir de relations paisibles et harmonieuses avec ceux avec qui elles conviennent de partager leurs terres et territoires ancestraux; que le Parlement so ...[+++]


AND WHEREAS Canada would be strengthened by a renewed relationship with the First Nations that reconciles Canadian sovereignty with indigenous self-determination and self-government; AND WHEREAS Parliament wishes to recognize a permanent and safe place in Canada for self-governing First Nations and their lands, so that they may enjoy peaceful and good relations with those with whom they agree to share their traditional lands and territories; AND WHEREAS Parliament wishes to affirm the responsibility of the Government to ensure that ...[+++]

que le Canada se verrait renforcé par des rapports renouvelés avec les premières nations qui permettraient de concilier la souveraineté du Canada avec l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones; que le Parlement souhaite reconnaître un lieu permanent et sécuritaire au Canada pour les premières nations autonomes et leurs terres, afin qu'elles puissent jouir de relations paisibles et harmonieuses avec ceux avec qui elles conviennent de partager leurs terres et territoires ancestraux; que le Parlement so ...[+++]




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Date index: 2024-08-14
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