Traduction de «national shall leave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Study Leave Program
Programme national de congés d'étude

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]
Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

special leave for military service or other national service
congé spécial pour service militaire ou service national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

After the expiry of that period, the third-country national shall leave the territory of the Member State unless the Member State concerned has issued a residence permit under national or Union law for purposes other than seasonal work.
Au terme de cette période, le ressortissant de pays tiers quitte le territoire de l’État membre, sauf si l’État membre concerné lui a délivré un permis de séjour au titre de son droit national ou du droit de l’Union à des fins autres qu’un travail saisonnier.

After the expiry of that period, the third-country national shall leave the territory of the Member State unless the Member State concerned has issued a residence permit under national or Union law for purposes other than seasonal work.
Au terme de cette période, le ressortissant de pays tiers quitte le territoire de l'État membre, sauf si l'État membre concerné lui a délivré un permis de séjour au titre de son droit national ou du droit de l'Union à des fins autres qu'un travail saisonnier.

After that period, the third country national shall leave the territory of the Member State unless the Member State concerned has issued a residence permit under national law or Union law for purposes other than seasonal work.
Au terme de cette période, le ressortissant de pays tiers quitte le territoire de l'État membre, sauf si l'État membre concerné lui a délivré un permis de séjour en vertu de sa législation nationale ou du droit de l'Union à des fins autres qu'un travail saisonnier.

1. The maximum duration of the intra-corporate transfer shall be three years for managers and specialists and one year for trainee employees after which they shall leave the territory of the Member States unless they obtain a residence permit on another basis in accordance with Union or national law.
1. La durée maximale du transfert temporaire intragroupe est de trois ans pour les cadres et experts et d'un an pour les employés stagiaires; au terme de cette période, ils quittent le territoire des États membres à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base, conformément au droit de l'Union ou au droit national.

1. The maximum duration of the transfer to the territory of the Member States shall not exceed three years for managers and specialists and one year for trainee employees after which they shall leave the territory of the Member States unless they obtain a residence permit on another basis in accordance with national or Union legislation.
1. La durée maximale du détachement sur le territoire des États membres est de trois ans pour les cadres et experts et d'un an pour les employés stagiaires; au terme de cette période, ils quittent le territoire des États membres à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base, conformément à la législation nationale ou à celle de l'Union.

Pursuant to Article 288 TFEU, 'A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods‘ .
«Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 'la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens».

1. Without prejudice to the provisions on travel documents applicable to national border controls, Member States shall grant Union citizens leave to enter their territory with a valid identity card or passport and shall grant family members who are not nationals of a Member State leave to enter their territory with a valid passport.
1. Sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales, les États membres admettent sur leur territoire le citoyen de l'Union muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité.

According to Article 34: "Framework decisions shall be binding upon the Member States as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods".
En vertu de l'article 34 TUE, "les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens".

According to Article 34: "Framework decisions shall be binding upon the Member States as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods".
En vertu de l'article 34 TUE, "les décisions-cadre lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens".