The US delegation indicated that,
in relation to both code sharing and the provision of aircraft with crew involving only airlines of th
e Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such a
s those relating to national security, safety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypical circumstances exis
...[+++]t, the United States would expeditiously inform the other Party.La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qu
i est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par ex
emple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une
situation atypique devait ...[+++] se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.