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National road tax procedure

Traduction de «national road tax procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
national road tax procedure

structure nationale de taxation routière


Procedures for military road movement across national frontiers

Procédures à suivre en ce qui concerne les mouvements et transports militaires par voie routière avec franchissement de frontières
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on ...[+++]

en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommanda ...[+++]


Given that the Government of Quebec already treats the large oil companies and many independents equally with respect to road tax, unlike the federal government when it comes to excise tax, will the Minister of National Revenue agree to follow Quebec's example and allow independent distributors to charge excise tax as well?

Compte tenu que, contrairement au fédéral en matière de taxe d'accise, le gouvernement du Québec traite déjà les grandes pétrolières et plusieurs indépendants sur un pied d'égalité relativement à la taxe routière, le ministre du Revenu s'engage-t-il à suivre l'exemple québécois et à permettre aux distributeurs indépendants de percevoir eux aussi la taxe d'accise?


If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».


In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road wi ...[+++]

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport r ...[+++]


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The Finanzgericht Münster had doubts, however, as to whether that legal situation complied with provisions of Community law, especially the regulation laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State and thedirective on the application by Member States of taxes on certain vehicles used for the carriage of goods by road.

Le Finanzgericht Münster a, cependant, des doutes quant à la conformité de cette situation juridique au regard des dispositions communautaires notamment le règlement fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre et la directive relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marc ...[+++]


4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in f ...[+++]

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que l ...[+++]


3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.


At the same time, a favourable solution has been found to the problem of discrimination against imported road vehicles in the form of taxes on the vehicles and road taxes. - Medical equipment The Japanese authorities have published a new, more comprehensive edition of the guidelines for the admission of medical equipment into Japan, and have promised to make every effort on a case-by-case basis to shorten the acceptance procedures for new medical equip ...[+++]

Par ailleurs, la question de la discrimination à l'encontre des véhicules automobiles importés en terme de taxes sur les véhicules et taxes de circulation routière a trouvé une issue favorable Appareils médicaux Les autorités japonaises ont publié une nouvelle édition plus complète du Guide de réception des appareils médicaux au Japon et promis de faire tous leurs efforts au cas par cas pour réduire la durée de la procédure de réception pour les nouveaux appareils médicaux. b) Dans d'autres cas, les discussions en cours s'engagent dan ...[+++]


At the same time, a favourable solution has been found to the problem of discrimination against imported road vehicles in the form of taxes on the vehicles and road taxes. - Medical equipment The Japanese authorities have published a new, more comprehensive edition of the guidelines for the admission of medical equipment into Japan, and have promised to make every effort on a case-by-case basis to shorten the acceptance procedures for new medical equip ...[+++]

- 5 - Par ailleurs, la question de la discrimination à l'encontre des véhicules automobiles importés en terme de taxes sur les véhicules et taxes de circulation routière a trouvé une issue favorable Appareils médicaux Les autorités japonaises ont publié une nouvelle édition plus complète du Guide de réception des appareils médicaux au Japon et promis de faire tous leurs efforts au cas par cas pour réduire la durée de la procédure de réception pour les nouveaux appareils médicaux. b) Dans d'autres cas, les discussions en cours s'engage ...[+++]


Charges are already made for these infrastructure costs in the form of national lorry tax, road tolls and excise duty on fuel.

Des prélèvements sont déjà perçus au titre des coûts d'infrastructure sous forme de taxes nationales de circulation, de péages et d'accises sur les carburants.




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Date index: 2023-08-03
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