Traduction de «national regulatory provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulation [ regulatory provision ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulatory provisions
dispositions réglementaires

legal or regulatory provisions
dispositions légales ou réglementaires

regulatory provision
disposition réglementaire

national regulatory authorities
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national security provision
disposition relative à la sécurité nationale

national regulatory agency
organisme national de réglementation

provision of the law on foreign nationals
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses that the aviation industry requires a highly skilled and motivated workforce, and that in order to continue this trend and to compete in a highly competitive international market, both EU and national regulatory provisions on employment and working conditions must be fully complied with in order to ensure good working conditions, standards and practices, whilst acknowledging the development of more competitive economic models;
10. souligne que le secteur de l'aviation a besoin d'une main-d'œuvre motivée et hautement qualifiée et que pour pouvoir disposer d'une telle main-d'œuvre à l'avenir et faire face à la concurrence élevée sur les marchés internationaux, il y a lieu de respecter toutes les dispositions réglementaires nationales et européennes en matière d'emploi et de conditions de travail afin de disposer de bonnes conditions de travail et de normes et pratiques élevées, tout en reconnaissant l'apparition de modèles économiques plus compétitifs;

the relevant national regulatory provisions provide no unconditional right to the issuing MFI to refuse redemption of its shares;
la réglementation nationale applicable ne confère pas à l’IFM émettrice le droit inconditionnel de refuser le remboursement de ses actions;

(26) Which national regulatory provisions on licence conditions and commercial communications for on-line gambling services account for these risks and seek to protect vulnerable consumers?
(26) Quelles sont les dispositions réglementaires nationales sur les conditions de licence et les communications commerciales pour les services de jeux d'argent et de hasard en ligne qui prennent en charge ces risques et visent à protéger les consommateurs vulnérables?

2. At the request of a Member State national regulatory body and other competent national authorities or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of the provisions of this Directive, and within . The national regulatory bodies shall maintain a database accessible to the European Commission of their draft decisions.
2. À la demande d'un État membre organisme de contrôle national et d'autres autorités nationales compétentes, ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions de la présente directive et, dans Les organismes de contrôle nationaux gèrent une base de données qui reprend leurs projets de décisions et est accessible à la Commission.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

Without this, mutual recognition of national regulatory provisions would create insoluble political and technical difficulties as regards interpretation and liability.
Sans cela, la reconnaissance réciproque des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que du point de vue technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interprétation et la responsabilité.

Whereas steps should be taken to define, on a Community-wide basis, essential human safety and health, environmental protection and consumer protection requirements applicable to cableway installations, subsystems and their safety components; whereas, without this, mutual recognition of national regulatory provisions would create insoluble political and technical difficulties as regards interpretation and liability; whereas, by the same token, standardisation without prior definition of a framework of harmonised regulatory requirements is not sufficient to solve the problems;
considérant qu'il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes , de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité ; que, sans cela, la reconnaissance réciproque des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interprétation et la responsabilité ; que, de même, sans définition préalable d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent ;

Whereas steps should be taken to define, on a Community-wide basis, essential safety, health, environmental protection and consumer protection requirements applicable to cableway installations, subsystems and their safety components; whereas, without this, mutual recognition of national regulatory provisions would create insoluble political and technical difficulties as regards interpretation and liability; whereas, by the same token, standardisation without prior definition of a framework of harmonised regulatory requirements is not sufficient to solve the problems;
considérant qu'il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité ; que, sans cela, la reconnaissance réciproque des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interprétation et la responsabilité ; que, de même, sans définition préalable d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent ;

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

National regulatory authorities shall also be empowered by Member States to impose penalties for non-provision, or inadequate provision, of information, and to conduct all necessary inspections of undertakings. Where necessary, national regulatory authorities may authorise their officials to enter and search the undertaking's premises.
Celle-ci est également habilitée par les États membres à prendre des sanctions en cas de non-production (ou de production inadéquate) de l'information et à procéder à toutes les inspections nécessaires dans les entreprises. Le cas échéant, l'autorité réglementaire nationale autorise ses agents à pénétrer dans une entreprise et à y effectuer une perquisition.