Vertaling van "national ratification must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrary to the Structural Funds and the Cohesion Fund, the Financing Memorandum for a particular measure needs to be countersigned by the national authorities, which in turn must follow their respective constitutional procedures, in some cases involving ratification by Parliament.
Contrairement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, le protocole de financement d'une mesure particulière doit être contresigné par les autorités nationales qui, à leur tour, doivent se conformer à leurs procédures constitutionnelles nationales, qui prévoient, dans certains cas, une ratification par le parlement.

Indeed, once the process of verification has been approved and once I have been party to signing an individual agreement—and I must sign an individual agreement to bring a First Nation into the process—the ratification process on the First Nation occurs.
En réalité, une fois que le processus de vérification a été approuvé et que j'ai été partie à la signature d'un accord spécifique—et il me faut signer un accord spécifique pour permettre à une Première nation de participer au processus—, le processus de ratification est enclenché dans le cas de cette Première nation.

As part of their land codes, First Nations Land Management Act First Nations must develop laws to address the use and occupation of land and the division of on-reserve matrimonial interests or rights in land within 12 months of ratification of their land codes.
Les Premières nations visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations doivent élaborer des lois qui traitent des intérêts ou des droits matrimoniaux dans les réserves dans les 12 mois suivant la ratification de leurs codes fonciers.

We must show the same respect for all national ratifications,
Nous devons faire preuve du même respect envers toutes les ratifications nationales,

After signing the Convention, Member States must bring their practices into line with the terms of the Convention and obtain national ratification.
Après avoir signé la Convention, les États membres doivent rendre leurs pratiques conformes à ses conditions et la faire ratifier à l’échelle nationale.

In contrast, unanimous agreement and subsequent national ratification must continue to apply to all other parts of the Constitution, including the Charter of Fundamental Rights; the division of powers between the EU and the Member States; the institutions; and fundamental principles and objectives.
En revanche, l'unanimité et la ratification ultérieure par les États membres restent de mise pour toutes les autres parties de la Constitution, y compris la charte des droits fondamentaux, la répartition des pouvoirs entre l'UE et les États membres, les institutions et les principes et objectifs fondamentaux.

2. Deems it essential that the European Commission actively endorse the Constitutional Treaty, which represents a considerable improvement on the existing Treaties and will bring about tangible benefits for European citizens. The Commission must therefore emphasise the European dimension of the draft Constitution in the national ratification procedures and must as a matter of urgency draw up an appropriate campaign and communication strategy which presents the Constitution to Europe’s citizens in as clear, fair and understandable a way as possible;
2. estime essentiel que la Commission appuie activement le Traité constitutionnel qui représente une amélioration considérable des Traités existants et qui apportera des avantages concrets aux citoyens européens; estime par conséquent que la Commission doit accentuer la dimension européenne du projet de Constitution dans les procédures de ratification nationales et qu'elle doit sans délai élaborer une campagne appropriée et une stratégie de communication qui présentera la Constitution aux citoyens européens d'une façon aussi claire, honnête et compréhensible que possible;

the conditions currently laid down in the US undertakings must become an integral part of the agreement and must be legally binding; a future agreement must have more democratic legitimacy, with the full involvement of the European Parliament and/or ratification by national parliaments;
les conditions actuellement prévues dans les engagements américains doivent faire partie intégrante de l'accord et être juridiquement contraignantes; un accord futur doit reposer sur une plus grande légitimité démocratique, avec la pleine participation du Parlement européen et/ou une ratification par les parlements nationaux;

In monist states, the national legislature must approve treaties as part of the state’s ratification process, whereas in dualist states such as Canada, ratification is entirely the prerogative of the executive or Crown.
Dans un État moniste, la législature nationale doit approuver les traités dans le cadre de la procédure de ratification du pays alors que dans un État dualiste, comme le Canada, la ratification des traités est la prérogative exclusive du pouvoir exécutif ou de la Couronne.

E. whereas, for the Court to begin functioning, at least 60 countries must deposit the instruments of ratification at the United Nations,
E. considérant que, pour que le tribunal puisse entrer en fonctions, il faut qu'au moins 60 pays aient déposé les instruments de ratification auprès des Nations unies,