Vertaling van "national quotas would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national currencies would become increasingly close substitutes
les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches

National Quota Exchange Program
Programme national d'échange de contingents

system of national quotas
système de contingents nationaux

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The quota increases decided by Council Regulation (EC) No 248/2008 of 17 March 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the national quotas for milk and the 1 % annual increase, along with the other changes which reduce the likelihood of the surplus levy being incurred mean that only Italy would be at risk of the levy being incurred on the basis of current production patterns if annual increases of 1 % were applied from the 2009/2010 period until 2013/2014.
Les augmentations de quotas prévues par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période 2009/2010 à 2013/2014.

If an overrun of the national quota were found, the refund would apply under Article 84(1) of the Regulation.
Dans l'hypothèse où un dépassement de quota national était constaté, le dispositif de remboursement s'appliquait en vertu de l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement.

As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.
En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.

I would like to endorse what the previous speaker said and ask you urgently to ensure, in your sphere of influence, that selections will not only be made on the basis of national quotas, but also that party political preferences will be put aside so that we can finally break with a very awkward tradition in connection with officials, which is specific to Europe, and actually bring in the best people.
Je tiens à m’associer aux propos de l’orateur précédent et je souhaite vous demander de toute urgence de veiller, dans votre sphère d’influence, à ce que les sélections ne se déroulent pas uniquement sur la base des quotas nationaux, mais aussi faire en sorte que les préférences politiques soient mises de côté afin de rompre enfin avec une tradition particulièrement inadaptée en ce qui concerne les fonctionnaires, une tradition propre à l’Europe, et de choisir les meilleurs.

The quota increases decided by Council Regulation (EC) No 248/2008 of 17 March 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the national quotas for milk (6) and the 1 % annual increase, along with the other changes which reduce the likelihood of the surplus levy being incurred mean that only Italy would be at risk of the levy being incurred on the basis of current production patterns if annual increases of 1 % were applied from the 2009/2010 period until 2013/2014.
Les augmentations de quotas prévues par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait (6) et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période 2009/2010 à 2013/2014.

– (PL) Mr President, like my colleague before me, I would like to express my support for Mr Mulder’s draft report on exempting Portugal from the requirement to cofinance its national quota of EUR 320 million.
- (PL) Monsieur le Président, à l’instar de mes collègues, je voudrais exprimer mon soutien pour le projet de rapport de M. Mulder visant à exempter le Portugal de l’obligation de cofinancer son quota national de 320 millions d’euros.

Even in the Constitutional Treaty – as you will remember – we decided that the question of determining quotas would be dealt with at a national level.
Même dans le traité constitutionnel - vous vous en souvenez -, nous avons décidé que la question de la détermination des quotas serait traitée au niveau national.

This would not, of course, prevent a Member State from deciding that its own RBM system should allow for exchange in quotas with nationals of other Member States, as is already the case.
Ceci ne devrait évidemment pas empêcher un État membre de décider que son propre système prévoie l'échange de quotas avec des ressortissants d'autres États membres, comme c'est déjà le cas.

The new COM in olive oil offers the Commission the opportunity to bring the national quota for Spain into line with the real productive circumstances of its olive sector, thus averting the consolidation of a discriminatory situation which would lead to major losses in budget terms for the oil-growing regions and areas for whose economy the sector is vital.
La nouvelle OCM huile d’olive offre à la Commission l’occasion de revoir la quantité nationale espagnole pour l’adapter à la réalité de la production d’huile d’olive dans ce pays, et éviter que s’y pérennise une situation discriminatoire qui entraînerait une perte financière importante pour les régions oléicoles dont l’économie dépend essentiellement de cette production.

Then there is the quota policy, and thus integration, which must be dealt with in relation to employment and not with populist proposals that give too much ground, such as the proposal put forward by Mr Fini to give the vote to third country nationals: this would be a step in the wrong direction, it is an inappropriate proposal which is out of place, which goes in the opposite direction from a responsible, specific commitment – the direction in which the European institutions are going – to strive to oppose illegality.
Il y a ensuite la politique des quotas, et donc de l’intégration, qui doit être traitée sur le plan de l’emploi et certainement pas à l’aide de propositions démagogiques, comme celle de M. Fini visant à accorder le droit de vote aux non-Européens: ce serait une erreur, cette proposition est inopportune, déplacée, elle va dans la direction opposée à celle d’un engagement sérieux et concret - direction dans laquelle les institutions européennes se sont lancées - qui entend œuvrer contre l’illégalité.