Vertaling van "national provisions implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Customs Code implementing provisions | implementing provisions of the Customs Code | CCIP [Abbr.] | IPCC [Abbr.]
dispositions d'application du code des douanes communautaire

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]
disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

BFOR Implementation Committee [ National BFOR Implementation Committee ]
Comité de mise en œuvre des EPJ

National AFD Implementation Committee
Comité national de mise en œuvre des AFPS

National Accelerated Implementation Plan
Plan national de mise en œuvre accélérée

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]
Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) ensure ex post publication of recipients of Union funds in accordance with Article 31(2). Any processing of personal data shall comply with national provisions implementing Directive 95/46/EC.
assurent une publication a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds de l'Union, conformément à l'article 31, paragraphe 2 ; Le traitement des données à caractère personnel respecte les dispositions nationales visant à transposer la directive 95/46/CE.

These issues have been addressed differently by the Member States. As a result, the national provisions implementing directives on consumer contract law diverge significantly.
Les États membres y ont apporté des réponses différentes, de sorte que les dispositions nationales de mise en œuvre des directives relatives au droit des contrats à la consommation présentent des divergences significatives.

20. Calls on the Commission and the Member States to put an end to unjustified discrimination against consumers on the grounds of nationality or residence by ensuring the effective implementation of Article 20(2) of the Services Directive, as well as the proper enforcement by national authorities and courts of the national provisions implementing this non-discrimination rule in the legal systems of Member States; recalls that Article 20(2) is not intended to prevent differences in treatment in general conditions based on objective considerations, such as distance involved or the higher costs caused by the provision of the service to recipients in other Member States;
20. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur nationalité ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, n'est pas destiné à empêcher, dans les conditions générales, les différences de traitement fondées sur des considérations objectives, telles que la distance parcourue ou les coûts plus élevés qu'entraîne la prestation du service à des destinataires dans d'autres États membres;

That said, where a court of a Member State is called upon to review whether fundamental rights are complied with by a national provision or measure which, in a situation where action of the Member States is not entirely determined by EU law, implements the latter, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter, as interpreted by the Court, and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised.
Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.

However, the right of a Member State to approve professional persons who had not been approved but who possessed a certain professional experience, without requiring them first to pass an examination of professional competence, was limited to a period of one year from the date of application of the national provisions implementing the Eighth Directive, and no later than 1 January 1990.
En revanche, la possibilité pour un État membre d’agréer des professionnels, qui ne sont pas agréés, mais qui disposent d’une certaine expérience professionnelle, sans les obliger à réussir au préalable un examen d’aptitude professionnelle, était limitée à un an à compter de la date d’application des dispositions nationales de transposition de la huitième directive, qui ne pouvait pas être postérieure au 1 janvier 1990.

Pursuant to Article 2, Member States must implement the Directive into national law by 30 June 2002 and communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.
La Directive prévoit en son article 2 que les Etats membres doivent en assurer la transposition au plus tard le 30 juin 2002. En outre, ils doivent communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la Directive, ainsi qu'un tableau de corrélation entre la Directive et les dispositions nationales adoptées.

In addition Member states have committed themselves to allocate the necessary resources in connection with the national provisions enacted to implement this Directive (this provision will be very important especially in case national authorities will charge local authorities of the actual implementation of this Directive).
En outre, les États membres se sont engagés à allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nationales prises aux fins de la transposition de la directive (cette disposition jouera un rôle très important, notamment lorsque des autorités nationales chargeront les autorités locales de la mise en œuvre effective de la directive).

In other words, if there is divergence of national implementing provisions and practices, or at least a real risk that national provisions will diverge, it will not be sufficiently certain that genuinely effective action can also be taken against circumvention. Trade will then transfer to those Member States having the least stringent rules.
En d'autres termes, si les mesures de mise en oeuvre et leur application dans les États membres sont divergentes ou risquent concrètement de l'être, il n'existera pas de garantie suffisante qui permette véritablement d'intervenir de manière efficace contre les manoeuvres de contournement de la réglementation. En pareil cas, en effet, le commerce se déplacerait vers les États membres dont les règles sont les moins sévères.