Traduction de «national proceedings the agency should ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Power Generation Choices : Costs, Risks and Externalities - Proceedings of an International Symposium, Washington (USA) 23-24 September 1993, Organised by the OECD Nuclear Energy Agency and the Oak Ridge National Laboratory [ Power Generation Choices : Costs, Risks and Externalities ]
Power Generation Choices : Costs, Risks and Externalities-Proceedings of an International Symposium, Washington (USA) 23-24 September 1993, Organised by the OECD Nuclear Energy Agency and the Oak Ridge National Laboratory [ Power Generation Choices : Costs, Risks and Externalities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the Agency or a member of its staff is requested to provide information in the context of relevant national proceedings, the Agency should ensure that such request for information or, if necessary, participation in proceedings, is handled with due diligence and within a reasonable period of time.
S'il est demandé à l'Agence ou à un membre de son personnel de fournir des informations dans le cadre de la procédure nationale concernée, l'Agence devrait veiller à ce que ces demandes d'information ou, le cas échéant, de participation à une procédure soient traitées avec la diligence requise et dans un délai raisonnable.

Where the Agency or a member of its staff is requested to provide information in the context of relevant national proceedings, the Agency should ensure that such request for information or, if necessary, participation in proceedings, is handled with due diligence and within a reasonable period of time.
S'il est demandé à l'Agence ou à un membre de son personnel de fournir des informations dans le cadre de la procédure nationale concernée, l'Agence devrait veiller à ce que ces demandes d'informations ou, le cas échéant, de participation à une procédure soient traitées avec la diligence requise et dans un délai raisonnable.

The Agency should ensure coordination and collaboration with the Union institutions, bodies, offices and agencies and Member States, and enhance cooperation between stakeholders in Europe, in particular by involving in its activities competent national and Union bodies and high-level private sector experts in relevant areas, in particular providers of electronic communications networks and services, network equipment manufacturers and software vendors, taking into account that network and information systems comprise combinations of hardware, software and services.
L’Agence devrait assurer la coordination et la collaboration avec les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres et renforcer la coopération entre les parties prenantes en Europe, notamment en faisant participer à ses activités les organismes nationaux et de l’Union compétents et des experts de haut niveau du secteur privé dans les domaines concernés, en particulier les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, les fabricants d’équipements de réseau et les vendeurs de logiciels, en tenant compte du fait que les réseaux et systèmes d’information comprennent des combinaisons de matériel, de logiciels et de services.

Accordingly, the Agency should ensure that the conditions for an effective co-ordinated return effort between Member States are met, whilst leaving the implementation and organisation of the joint return operations to the competent national services.
De même, l'Agence assure que les conditions d'un retour efficace, coordonné entre les États membres, sont réunies, tout en laissant la mise en œuvre et l'organisation des opérations conjointes de retour aux services nationaux compétents.

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

The Agency should ensure that regulatory functions performed by the national regulatory authorities in accordance with Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity (7) and Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas (8) are properly coordinated and, where necessary, completed at the Community level.
L’agence devrait veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les autorités de régulation nationales conformément à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (7) et à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (8) soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau communautaire.

Accordingly, the Agency should ensure that the conditions for an effective coordinated return effort between Member States are met, whilst leaving the implementation and organisation of the joint return operations to the competent national services.
Ainsi, l'Agence devrait garantir que les conditions d'un effort de rapatriement effectif coordonné entre les États membres sont réunies, tout en laissant aux services nationaux compétents le soin de mettre en œuvre et d'organiser les opérations conjointes de retour.