Vertaling van "national practices collective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national and collective self-reliance
autonomie nationale et collective

illustrative national practices
exemples d'usages nationaux

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

Reflections of Canada - The National Stamp Collection
Reflets du Canada - La collection nationale de timbres-poste

National Practices in Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment in the Western Hemisphere
Pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field
Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

collective memory [ common memory | cultural memory | historical memory | national memory | public memory | social memory ]
mémoire collective [ lieu de mémoire | mémoire culturelle | mémoire historique | mémoire populaire | mémoire publique | mémoire sociale | souvenir collectif ]

collective security system of the United Nations
système de sécurité collective des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a radical departure from the existing practice of the Department of National Revenue collecting taxes in this country.
C'est un changement radical par rapport à la pratique actuelle du ministère du Revenu national qui perçoit les impôts au Canada.

18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;
18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;

34. Believes that the various experiments with minimum incomes and with a guaranteed basic income for everyone, accompanied by additional social integration and protection measures, show that these are effective ways of combating poverty and social exclusion and providing a decent life for all; therefore calls on the Commission to prepare an initiative to support further experiments in the Member States, taking into account and promoting best practices, and ensuring various individually guaranteed poverty-preventing adequate minimum and basic income models as a means of fighting to eradicate poverty and guarantee social justice and equal opportunities for every individual whose need can be established on the basis of the relevant regional yardstick, in keeping with the subsidiarity principle, and without calling into question the specific situations in each Member State; takes the view that this Commission initiative should lead to the drawing-up of an action plan, designed to accompany the implementation of a European initiative on minimum income in the Member States, in accordance with different national practices, collective bargaining and Member States' legislation, in order to achieve the following objectives:
34. considère que l'expérience diversifiée de revenus minimaux et de revenus de base pour tous et sans condition, accompagnés de mesures supplémentaires d'insertion et de protection sociale, démontre qu'il s'agit bien d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et pour garantir une vie dans la dignité pour tous; demande donc à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États membres qui tiennent compte des meilleures pratiques et les encouragent, et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat et de revenu de base prévenant la pauvreté comme mesure de lutte pour l'éradication de la pauvreté et pour garantir la justice sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens dont il faut déceler la pauvreté à leur échelon régional respectif, dans le respect du principe de subsidiarité et sans remettre en question les spécificités de chaque État membre; estime que cette initiative de la Commission devrait aboutir à l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum dans les États membres, dans le respect des différentes pratiques nationales, conventions collectives et législations des États membres afin d'atteindre les objectifs suivants:

The European Commission has closed a preliminary investigation into alleged anti-competitive practices by SCAPR, the international association of national performers' collective management organisations, and the national collective rights management organisations EJI (Hungary) and CREDIDAM (Romania).
La Commission européenne a clôturé une enquête préliminaire sur des pratiques anticoncurrentielles auxquelles se livreraient l'association internationale des organisations nationales de gestion collective des droits des artistes-interprètes et les organisations nationales de gestion collective des droits, EJI (Hongrie) et CREDIDAM (Roumanie).

7. Recommends that OSCE participating states establish national data collection and monitoring mechanisms and improve information-sharing among national government authorities, local officials, and civil society representatives, as well as exchange data and best practices with other OSCE participating states;
7. Recommande que les États participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres États participants de l'OSCE;

The Commission wishes to examine with the social partners the need to create a framework to complement national practices and underpin existing EU legislation, which provides for information and consultation in specific circumstances (transfer of undertaking, collective redundancies).
La Commission souhaite examiner avec les partenaires sociaux les besoins de création d'un cadre complétant les pratiques nationales et reprenant la législation communautaire existante qui prévoit l'information et la consultation dans des circonstances spécifiques (les transferts d'entreprises et les licenciements collectifs).