Traduction de «national practices bearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

illustrative national practices
exemples d'usages nationaux

national practices
pratiques nationales

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes
Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

National Practices in Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment in the Western Hemisphere
Pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field
Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To facilitate the practical operation of the Network, each Member State should ensure that its correspondent(s) has/have an adequate knowledge of a language of the European Union other than its own national language, bearing in mind the need to be able to communicate with the correspondents in the other Member States.
Afin de faciliter le fonctionnement concret du réseau, chaque État membre devrait veiller à ce que son ou ses correspondants aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que sa langue nationale, compte tenu de la nécessité de pouvoir communiquer avec les correspondants des autres États membres.

57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;
57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;

This is not really a discussion about moral issues, but on whether we can establish a system at European level that strikes a balance between the very different national practices, bearing in mind ethical considerations.
Il ne s’agit pas réellement d’un débat sur des questions morales, mais bien sur la question de savoir si nous pouvons mettre en place, au niveau européen, un système établissant un équilibre entre les pratiques nationales très divergentes, en gardant à l’esprit des considérations éthiques.

In the case of Spain, this will replace the criterion of the law of their common nationality, which, bearing in mind the number of immigrant couples living in Spain, is very practical for the courts and citizens seeking justice.
Dans le cas de l’Espagne, cela remplacera le critère de la loi de leur nationalité commune, ce qui, vu le nombre de couples immigrants vivant dans le pays, est très pratique pour les tribunaux et les citoyens saisissant la justice.

(10) In order to facilitate the marketing of products bearing environmental labels at national and Community level and to avoid confusing consumers, it is also necessary to enhance coherence between the Community Ecolabel scheme and national Ecolabel schemes in the Community, as well as to create an official EU internet site gathering together all EU ecolabelling information and practices for the information of consumers and available in all official languages of the Community.
(10) Afin de faciliter la commercialisation des produits portant les labels écologiques aux niveaux national et communautaire et de ne pas semer la confusion dans l'esprit du consommateur, il faut également renforcer la cohérence entre le système de label écologique communautaire et les systèmes de label écologique nationaux existant dans la Communauté, ainsi que créer un site internet européen officiel qui réunisse toutes les informations et les pratiques touchant au label écologique afin de tenir les consommateurs informés, et qui soit disponible dans toutes les langues de la Communauté.

Bearing in mind that education is still the responsibility of national governments, the greater challenge will be to see whether the European Union is able in practice to coordinate the policies needed to achieve the highest possible degree of integration.
Compte tenu du fait que l’éducation continue d’être une compétence nationale, un défi majeur se posera à savoir la possibilité, pour l’Union européenne, de pouvoir coordonner dans la pratique les politiques nécessaires pour parvenir au meilleur niveau d’intégration possible.

to come forward as soon as practicable, bearing in mind the need to protect eel, with a proposal for short-term measures to improve the conservation of the eel resource taking into account the factors that relate to eel mortality, available scientific advice and socio-economic aspects, as well as preventing illegal fishing; to take the necessary steps, both at Community and international level, and in particular at FAO, taking into account the responsibility of Member States, for the further development and implementation of the eel management plan, assessing, in particular, all factors having an impact on the eel's natural habitats, so that eel remains as an important natural asset in the marine biodiversity as well as an important economic resource for the European fisheries and aquaculture sectors; to consider, as appropriate, the possibility of support measures aimed at recovery of European eel population; to report on a regular basis to the Council and the European Parliament on the progress regarding all aspects of the Community Action Plan, with especial emphasis on emergency actions, scientific information and national actions".
à présenter dès que possible, vu la nécessité de protéger les anguilles, une proposition prévoyant des mesures à court terme pour améliorer la préservation des ressources en anguilles, en tenant compte des facteurs relatifs à la mortalité des anguilles, des avis scientifiques disponibles et des aspects socio-économiques, ainsi que de la prévention de la pêche illégale; à prendre les mesures nécessaires, tant au niveau communautaire qu'international, et en particulier au sein de la FAO, compte tenu des responsabilités des États membres, pour assurer le développement et la mise en œuvre du plan de gestion des anguilles en évaluant, notamment, tous les facteurs qui ont une incidence sur les habitats naturels des anguilles, afin que les anguilles restent une ressource naturelle importante de la diversité biologique marine ainsi qu'une ressource économique importante pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture européens; à envisager, le cas échéant, des mesures de soutien visant à la reconstitution de la population d'anguilles européenne; à rendre compte régulièrement au Conseil et au Parlement européen des progrès réalisés sur tous les aspects du plan d'actions communautaire, en mettant l'accent tout particulièrement sur les actions d'urgence, les informations scientifiques et les actions nationales".

This practice accords the same treatment both to those who, as a result of possessing a nationality other than Belgian, bear a surname or who have a parent whose surname was not formed in accordance with Belgian rules and to those who possess only Belgian nationality and bear a surname formed according to those rules, despite the fact that their situations are objectively different.
Cette pratique accorde le même traitement à ceux qui, parce qu'ils possèdent une nationalité autre que la nationalité belge, portent un nom ou ont un parent dont le nom n'a pas été formé conformément aux règles belges et à ceux qui possèdent uniquement la nationalité belge et portent un nom formé conformément à ces règles, en dépit du fait que leurs situations sont objectivement différentes.

The label of the prepacked product must also bear the weight and volume indications used in trade practice or comply with the national regulations of the destination country if such indications vary in EU countries.
D'autre part, l’étiquetage du produit préemballé doit comporter des indications sur la masse et le volume d'usage commercial; ou être conforme à la réglementation nationale de destination si ces indications sont différentes dans les pays de l’UE.