Traduction de «national ports must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cameroon National Ports Authority
Office national des ports du Cameroun

National Port System
Réseau portuaire national

National Port Enforcement Team
Équipe nationale de la police des ports [ ENPP | Équipe intégrée de la police des ports ]

Tunisia's National Ports Authority | OPAT [Abbr.]
Office des ports aériens de Tunisie | OPAT [Abbr.]

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ships covered by the special measures and intending to enter an EU port must provide security information to the relevant national authorities:
Les navires visés par les mesures spéciales et ayant l’intention d’entrer dans un port de l’UE doivent fournir des renseignements en matière de sûreté aux autorités nationales compétentes:

Profits by port operators must be taxed under normal national corporate tax laws to avoid distortions of competition.
Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence.

They must notify certain information (ship identification, total number of persons on board, port of destination, estimated time of arrival, etc.) to the maritime national single window (since 1 June 2015).
Ils doivent notifier certaines informations (identification du navire, nombre total de personnes à bord, port de destination, heure probable d’arrivée, etc.) au guichet unique national maritime (depuis le 1er juin 2015).

Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?
Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?

Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?
Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?

The master, or any other person duly authorised by the operator of the ship, must provide the competent national authority with notification, prior to arriving in an EU port, of the information required under the reporting formalities.
Le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire doit notifier préalablement à l’entrée dans un port de l’UE les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité nationale compétente.

– (PT) My vote is intended above all to highlight three points that I believe are crucial: firstly, what is known as ‘self-handling’, must not be surreptitiously subverted, opening the door to all types of opportunism and market distortion. Instead, it should properly be restricted to the ship’s own crew and undertaken in conjunction with the competent port operator; secondly, the system of pilotage in ports must be kept outside the scope of the directive and reserved for national legislation; thirdly, it is crucial that the way is opened for clear rules on State aid in this field to be properly defined, as suggested during the debates on the Green Paper and on which, regrettably, the text of the directive still says very little.
- (PT) Par mon vote, je vise surtout à signaler trois points que j'estime essentiels : primo, l'"autoassistance" ("self-handling") ne doit pas être habilement bouleversée, en ouvrant la porte à n'importe quel genre d'opportunisme et de distorsion du marché, mais elle doit être limitée comme il se doit à l'opération par le propre personnel navigant et en articulation avec l'opérateur portuaire compétent ; secundo, le régime du pilotage dans les ports doit être maintenu en dehors de la directive et réservé aux législations nationales ; et tertio, il est indispensable d'ouvrir la voie à une définition effective de règles claires en matière d'aides d'État dans ce domaine, comme cela a été fait lors des débats concernant le Livre vert et au sujet desquelles le texte de la directive apparaît malheureusement encore extrêmement pauvre et vide.

This information must be provided at national level and for each port of the Member State concerned.
Ces informations sont fournies au plan national et pour chacun des ports de l'État membre considéré.