Traduction de «national payment card » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

card-based payment transaction | payment card transaction
opération de paiement liée à une carte

prepaid card | prepaid phone card | prepaid SIM card | telephone pre-payment card
carte de prépaiement | carte prépayée | télécarte

e-payment card [ e-cash card | Ecash card | cybercash card | electronic cash card ]
carte de paiement électronique

contactless payment card | PayPass card | PayPass | payWave card | payWave
carte de paiement sans contact | carte PayPass | PayPass | carte payWave | payWave

calling card | telephone pre-payment card
carte d'appel | carte de téléphone à pré-paiement

national identification card [ national identity card | national ID card ]
carte d'identité nationale

bank payment card
carte de paiement bancaire

payment card
carte de paiement

holder of a foreign national identity card | identity card holder
titulaire d'un titre de séjour | détenteur d'un titre de séjour | détentrice d'un titre de séjour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.
Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.

In order to define the relevant interchange fee caps for domestic debit card transactions, it is appropriate to allow national competent authorities entitled to ensure compliance with this Regulation to collect information regarding the volume and value of all debit card transactions within a payment card scheme or of the debit card transactions pertaining to one or more payment service providers.
Afin de définir les plafonds pertinents de commission d'interchange pour les opérations nationales par carte de débit, il convient de permettre aux autorités nationales compétentes chargées de veiller à la conformité avec le présent règlement de recueillir des informations concernant le volume et la valeur de toutes les opérations par carte de débit dans un schéma de cartes de paiement ou des opérations par carte de débit concernant un ou plusieurs prestataires de services de paiement.

However, integration of the Union payment card market is far from complete as many payment solutions cannot develop beyond their national borders and new pan-Union players are prevented from entering the market.
Toutefois, l'intégration du marché des cartes de paiement de l'Union est loin d'être achevée, car de nombreuses solutions de paiement ne peuvent pas se développer au-delà des frontières nationales et de nouveaux acteurs présents dans toute l'Union sont empêchés d'accéder au marché.

As a consequence, payment card schemes and payment service providers should be obliged to provide relevant data to national competent authorities as specified by those authorities and in accordance with the time limits set by them.
Par conséquent, les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement devraient être tenus de fournir les données pertinentes aux autorités nationales compétentes selon les modalités prévues par ces autorités et conformément aux délais qu'elles fixent.

Indirect charges include charges for setting up a permanent payment order, or fees for using a payment card, or debit or credit card, which should be the same for national and cross-border payment transactions within the Community.
Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans la Communauté.