Traduction de «national parliaments specifically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

National Master Specification [ NMS | Government Master Specification | Government of Canada Master Construction Specification ]
Devis directeur national [ DDN | Devis directeur du gouvernement | Devis directeur du gouvernement du Canada pour la construction ]

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Government/National Master Specification Program
Programme informatique du Devis directeur national et du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The specific role of national parliaments in the area of freedom, security and justice 7 is reflected in the Commission's wider commitment to a renewed political dialogue with national parliaments.
Le rôle précis des parlements nationaux dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice 7 se reflète dans l'engagement plus résolu de la Commission en faveur d'un dialogue politique renouvelé avec les parlements nationaux.

The Australian Constitution gives specific powers to the national Parliament, but leaves everything else, except in a few cases of prohibitions, in the hands of the state parliaments.
La Constitution de l'Australie énumère les pouvoirs spécifiques du Parlement national et confère tous les autres pouvoirs, sauf les très rares cas d'interdictions, aux parlements des États membres.

The Canada National Parks Act is a more specific statute, and this is where the dedication clause in section 4 comes into play. In section 4, Parliament specifically enacted that the only way the rights of the people of Canada to enjoy and have the benefit of national parks can be limited is under this act, the National Parks Act, and regulations made under the act.
La Loi sur les parcs nationaux du Canada est un texte réglementaire plus spécifique, et c'est là que la clause d'affectation de l'article 4 entre en jeu. Dans l'article 4, le Parlement déclare spécifiquement que la seule manière dont les droits de la population du Canada de jouir des parcs nationaux et d'en tirer davantage peuvent être limités, c'est en vertu de cette loi, la Loi sur les parcs nationaux et des règlements connexes.

Nonetheless, the fact that under our Constitution the powers not specifically mentioned come under the national Parliament gives the central authority enough strength and leeway to meet many of the changed and changing conditions the years have brought.
Néanmoins, comme il est prévu dans notre Constitution que les compétences non attribuées sont dévolues automatiquement au Parlement fédéral, celui-ci a une force et une flexibilité qui lui ont permis de faire face aux changements passés et récents.

National ownership of EU level country specific recommendations needs to be strengthened so Member States should involve national parliaments, social partners and citizens more in the process to ensure key reforms are understood and accepted.
L'appropriation nationale des recommandations par pays de l'UE doit être renforcée de manière à ce que les États membres associent davantage les parlements nationaux, les partenaires sociaux et les citoyens au processus afin de garantir que les réformes clés sont comprises et acceptées.

National technical specifications and other requirements falling within the scope of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and rules on Information Society services (13), relating for example to levels of quality, testing methods or conditions of use, should not create barriers for trade in renewable energy equipment and systems.
Les spécifications techniques et autres exigences établies au niveau national qui entrent dans le champ d’application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (13), relatives par exemple aux niveaux de qualité, aux méthodes d’essai ou aux conditions d’utilisation, ne devraient pas constituer des entraves aux échanges d’équipements et de systèmes servant à la production d’énergie renouvelable.

Information meetings for national parliaments’ civil servants on specific topics.
Réunions d’information destinées aux fonctionnaires des parlements nationaux sur des sujets spécifiques.

(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;
(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;

Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.
Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple, le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.

Where monitoring authorities or structures identify by their own initiative or upon the receipt of information specific violations or systemic problems, they shall be empowered to indicate those problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.
Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent, de leur propre initiative ou après en avoir été informées, des violations précises ou des problèmes systémiques, elles doivent être habilitées à les signaler aux autorités nationales d’audit, aux juridictions ou aux autres autorités ou structures compétentes telles que le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.