Vertaling van "national parliaments during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]
Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.
2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.

4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.
4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.

If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for cooperation with national competent authorities pursuant to Article 6.
Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de la disponibilité des effectifs, de la mise en place de procédures de rapport appropriées et de mécanismes de coopération avec les autorités compétentes nationales, conformément à l’article 6.

Member States should encourage and facilitate the provision of information to the electorate on the affiliation between national parties and European political parties before and during the elections to the European Parliament, inter alia, by allowing and encouraging the indication of such an affiliation on the ballots used in those elections.
Les États membres encouragent et facilitent la transmission d’informations aux électeurs sur les liens d’affiliation entre partis nationaux et partis politiques européens avant et pendant les élections au Parlement européen, notamment en autorisant et en encourageant l’indication de cette affiliation sur les bulletins utilisés lors de ces élections.

Impact assessments shall be published in due time, taking into consideration a number of different scenarios, including a ‘do nothing’ option, and shall in principle be presented to the relevant parliamentary committee during the phase of the provision of information to national Parliaments under TFEU Protocols Nos 1 and 2.
Les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de fourniture d'informations aux parlements nationaux en application des protocoles no 1 et no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Commission would pay particular regard to any comments from national parliaments during the stage of policy formulation.
La Commission attacherait une importance particulière aux observations éventuelles des parlements nationaux au stade de l'élaboration des politiques.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during the First session of the Thirty-eighth Parliament during its study of the subject matter of Bill S-16, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada, be referred to the said Committee for its study on Bill S-216, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada.
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de la première session de la trente-huitième législature pendant son étude de la teneur du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, soient renvoyés audit Comité pour son étude sur le projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during the First session of the Thirty-eighth Parliament during its study of the subject matter of Bill S-16, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada, be referred to the said Committee for its study on Bill S-216, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada.
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de la première session de la trente-huitième législature pendant son étude sur l'objet du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, soient renvoyés audit Comité pour son étude sur le projet de loi S-216, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.

I believe that during this phase of open debate the main thrust of our work must be to examine the political system of the Union in a broad sense and look for ways to improve and strengthen the role of national Parliaments in the various stages of decision-making at Community level.
Je crois que l'effort que nous devons consentir dans cette phase de réflexion ouverte est avant tout d'examiner le système politique de l'Union au sens large et de voir comment il est possible d'améliorer et de renforcer le rôle des parlements nationaux dans les différentes phases du processus décisionnel communautaire.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during the First session of the Thirty-eighth Parliament during its study of the subject matter of Bill S-16, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada, be referred to the said Committee for its study on Bill S-216, An Act providing for the Crown's recognition of self-governing First Nations of Canada.
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de la première session de la trente-huitième législature pendant son étude sur la teneur du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, soient renvoyés audit Comité pour son étude sur le projet de loi S-216, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.