Vertaling van "national parliament they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Steering group on national parliaments | Steering group on relations with national parliaments
groupe de pilotage pour les relations avec les parlements nationaux

national parliament
parlement national

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

presiding officer of national Parliament
président d'assemblée législative nationale

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]
Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality allows national Parliaments to issue reasoned opinions if they consider that an EU draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity.
Le Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité permet aux parlements nationaux d’émettre des avis motivés s’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité.

It was therefore important that the national parliaments should be kept informed, as fully and as rapidly as possible, so that they (and through them the citizens of the European Union) could be more closely involved in the Community's decision-making process and exercise better control over their country's representatives within the Council.
Aussi il est devenu important que les parlements nationaux reçoivent la meilleure information, le plus rapidement possible afin qu'ils soient mieux impliqués (et à travers eux, les citoyens de l'Union européenne) dans le processus de décision communautaire et puissent exercer un meilleur contrôle sur les représentants de leur Etat au sein du Conseil.

It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.
Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.

Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.
Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple, le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.

Although disenfranchised EU citizens retain the right to elect members of the European Parliament, they do not have the right to participate in the national processes leading to the composition of national governments, the members of which compose the Council, the EU’s other co-legislator, which is inconsistent with current efforts to enhance conditions for citizens' involvement in the national and European public sphere.
Bien que les citoyens de l’Union ainsi privés de leur droit de vote conservent celui d’élire les membres du Parlement européen, ils ne sont pas autorisés à participer aux processus électoraux menant à la formation des gouvernements nationaux, dont les membres composent le Conseil, colégislateur de l’Union, et cette situation est incompatible avec les efforts actuellement déployés pour améliorer les conditions de l'engagement des citoyens dans la sphère publique nationale et européenne.

Ensure that, where draft national implementing provisions are submitted to national Parliaments, they are accompanied by a declaration that they are believed to comply with Community law and that they transpose a particular Directive in full or in part;
veillent à ce que, lorsque des projets de mesures nationales d'exécution sont soumis aux parlements nationaux, ils soient accompagnés par une déclaration indiquant qu'ils sont jugés conformes au droit communautaire et transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive;

Where draft implementing provisions are submitted to national Parliaments, they should be accompanied by a declaration concerning their compliance with Community law and informing the Parliament whether they transpose in full or in part the Directive concerned.
Lorsque des projets de mesures de mise en œuvre sont soumis aux parlements nationaux, ils devraient être accompagnés d'une déclaration établissant leur conformité au droit communautaire et informant le législateur qu'ils transposent, en tout ou en partie, telle ou telle directive.

However since both possible solutions would require, in a majority of both current and future Member States, ratification by national parliament they would not really speed up the process.
Toutefois, ces deux solutions éventuelles nécessiteraient, dans une majorité des États membres actuels et futurs, une ratification par le parlement national et n'accéléreraient donc pas véritablement le processus.

Where monitoring authorities or structures identify by their own initiative or upon the receipt of information specific violations or systemic problems, they shall be empowered to indicate those problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.
Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent, de leur propre initiative ou après en avoir été informées, des violations précises ou des problèmes systémiques, elles doivent être habilitées à les signaler aux autorités nationales d’audit, aux juridictions ou aux autres autorités ou structures compétentes telles que le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.