Traduction de «national oversight would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national currencies would become increasingly close substitutes
les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

Civilian Oversight of the RCMP's National Security Functions
Surveillance civile des fonctions de la GRC en matière de sécurité nationale

National Procurement Oversight Committee
Comité de surveillance de l'approvisionnement national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National oversight would further ensure that democratic principles and Charter rights are respected.
Un organisme national de surveillance nous permettrait aussi de veiller au respect des principes démocratiques et des droits garantis par la Charte.

These levels could range from a Member State driven scheme, where the Community's role would be limited to maintaining oversight of national schemes to ensure conformity with Community law and to monitor progress with Community commitments.
Si le degré d'intervention est faible, le système propre à l'État membre concerné n'attribue à la Communauté qu'un rôle de supervision permanente destiné à assurer la conformité avec la législation communautaire et à surveiller les progrès allant dans le sens des engagements de la Communauté.

This would require carrying out government-led reform programmes and strengthening the institutions with responsibility for budgetary planning and oversight, including independent national supreme audit institutions, parliaments and civil society.
Il faudrait pour cela que les pouvoirs publics mènent des programmes de réforme et que les institutions compétentes en matière de programmation et de contrôle budgétaires, notamment les institutions supérieures nationales indépendantes de contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile, soient renforcées.

Carrying on with that, greater first nations oversight over education systems on reserve this is the objective of the curriculum design; providing stable, predictable, and sustainable funding; reinforcing first nations' ability to incorporate language and culture programming in the educational curriculum; and creating a joint council of educational professionals who would have a robust oversight and would serve as the mechanism for engaging with first nations on the development of regulations.
Nous nous sommes fondés sur ces points de départ pour donner aux Premières Nations un contrôle accru sur les systèmes d'éducation dans les réserves et sur la conception des programmes d'études; pour prévoir un financement stable, prévisible et soutenu; pour donner aux Premières Nations davantage de possibilités d'intégrer la langue et la culture dans le programme d'études; et pour créer un Comité mixte de professionnels de l’éducation qui assurerait une surveillance rigoureuse. C'est par l'entremise de ce comité que les Premières Nations participeraient à l'élaboration des règlements.

the Commission, in cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), has also been granted extra powers of oversight on the competition remedies for the telecoms markets (the so-called "Article 7 procedure"). In practice, should the Commission consider that a draft competition remedy notified by a national regulator would create a barrier to the Single Market for telecoms services, the Commission can proceed to an in-depth assessment and, in consultation with BEREC, can issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.
la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a également reçu des pouvoirs supplémentaires de supervision des mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications (la «procédure de l'article 7»). en pratique, si la Commission estime qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique des services de télécommunications, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en consultation avec l'ORECE, adresser une recommandation au régulateur national en faveur d'une modification de la mesure prévue ou de son retrait.

70. Emphasises that the President of the Court of Auditors observed that "national authorities operate the first – and most important – line of defence in protecting the financial interests of EU citizens and that there needs to be a greater degree of commitment on the part of national authorities to the management and control of EU money" ; underlines in this context the co-responsibility of the Member States for better spending; considers, in addition, that the active involvement of the national parliaments, through respective committees for oversight the use of Union taxpayer's money in the Member States (following the example of the Parliament's Committee on Budgetary Control), not only at the level of the political and expert monitoring but also in the programming process of the new cohesion policy, would lead to a lower error rate level, better transparency and democratic legitimacy of the process of Union funds absorption;
70. souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que "les autorités nationales constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et qu'il convient que les autorités nationales s'engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l'Union"; souligne, à cet égard, la coresponsabilité des États membres dans une meilleure maîtrise des dépenses; considère, en outre, que la participation active des parlements nationaux, par l'intermédiaire de leurs commissions respectives chargées de la surveillance de l'usage qui est fait de l'argent du contribuable européen dans les États membres (à l'instar de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen), non seulement au titre du contrôle politique et du contrôle par des experts, mais aussi dans la programmation de la nouvelle politique de cohésion, permettrait de réduire le taux d'erreurs ainsi que d'accroître la transparence et la légitimé démocratique du processus d'absorption des fonds de l'Union;

74. Emphasises that the President of the Court of Auditors observed that ‘national authorities operate the first – and most important – line of defence in protecting the financial interests of EU citizens and that there needs to be a greater degree of commitment on the part of national authorities to the management and control of EU money’ ; underlines in this context the co-responsibility of the Member States for better spending; considers, in addition, that the active involvement of the national parliaments, through respective committees for oversight the use of Union taxpayer's money in the Member States (following the example of the Parliament's Committee on Budgetary Control), not only at the level of the political and expert monitoring but also in the programming process of the new cohesion policy, would lead to a lower error rate level, better transparency and democratic legitimacy of the process of Union funds absorption;
74. souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que «les autorités nationales constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et qu'il convient que les autorités nationales s'engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l'Union» ; souligne, à cet égard, la coresponsabilité des États membres dans une meilleure maîtrise des dépenses; considère, en outre, que la participation active des parlements nationaux, par l'intermédiaire de leurs commissions respectives chargées de la surveillance de l'usage qui est fait de l'argent du contribuable européen dans les États membres (à l'instar de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen), non seulement au titre du contrôle politique et du contrôle par des experts, mais aussi dans la programmation de la nouvelle politique de cohésion, permettrait de réduire le taux d'erreurs ainsi que d'accroître la transparence et la légitimé démocratique du processus d'absorption des fonds de l'Union;

The oversight of compliance of organisations with the essential requirements and the related implementing rules would be done by the competent national authorities, except for the oversight of organisations located in third countries and of organisations providing services in the airspace of more than three Member States, for which EASA would be responsible.
La supervision de la conformité des organismes aux exigences essentielles et règles de mise en œuvre correspondantes incombe aux autorités nationales compétentes, sauf s'il s'agit d'organismes établis dans un pays tiers ou fournissant des services dans l'espace aérien de plus de trois États membres, auquel cas la supervision incombe à l'AESA.

Mr. Mia: The oversight would be oversight of the national security system, partly designed as a back-end of complaints and redresses.
M. Mia : La surveillance consisterait à surveiller un système de sécurité nationale, conçu en partie comme un mécanisme de plaintes et de recours.

In my personal opinion, the proper oversight would be, for instance, to allow a permanent or standing committee of Parliament to monitor policies and initiatives of the various agencies of government, be they provincial, federal or municipal, as you have mentioned yourself, in relation to the objective contained in the national strategy.
À mon avis, une surveillance adéquate consisterait, par exemple, à autoriser un comité parlementaire permanent à surveiller les politiques et les initiatives des divers organismes gouvernementaux, qu'ils soient provinciaux, fédéraux ou municipaux, comme vous l'avez vous-même mentionné, pour les fins de l'objectif de la stratégie nationale.