But currently the rules of Regulation 1370/2007 exclude the rail sector from the obligation to award public service contracts through an open tendering procedure, while Directive 91/440 includes no general right of access to the railway to run domestic passenger services – so railways can remain national monopolies.
Or, actuellement, les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 excluent le secteur ferroviaire de l’obligation d’attrib
uer les contrats de service public en recourant à une procédure d’adjudication ouverte, tandis que la directive 91/440/CEE ne prévoit pas de droit général d’accès à l’infrastructure ferroviaire pour l’explo
itation de services nationaux de transport de voyageurs – de sorte que les entreprises ferroviaires
peuvent rester des monopoles nationaux ...[+++].