Traduction de «national measures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringing the principle that measures must be authentic
atteinte à la foi due aux actes

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, such national measures must be in compliance with Article 65 of the Treaty on the functioning of the EU, which empowers MS to establish procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security, provided the measures and procedures applied shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital.
Toutefois, ces mesures nationales doivent être conformes à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou à prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.

3. If the Commission considers that the national measure must be dispensed with or modified, it shall adopt the appropriate measures in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 15(2).
3. Si la Commission estime que la mesure nationale doit être supprimée ou modifiée, elle adopte les mesures appropriées en conformité avec la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Any Member State wishing to have mutual recognition of its national measures must notify them to the Commission, which publishes them in the Official Journal once it has verified that they are compatible with Community law.
Chaque État membre souhaitant bénéficier de la reconnaissance mutuelle de ses mesures nationales doit notifier celles-ci à la Commission qui, après la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, les publie au Journal officiel.

Controls based on national measures must be harmonised, as differences in implementation from one Member State to another may have a deleterious impact on the Community's security.
D'autre part, il faut harmoniser les contrôles qui découlent de mesures nationales et dont l'application différenciée d'un Etat membre à l'autre est préjudiciable pour la sécurité de l'ensemble de la Communauté.

According to the Court, the application of national provisions may not frustrate or render less attractive the exercise by Community nationals of freedom of movement for persons and of freedom of establishment and, in the event that they are none the less applied, those measures must be applied in a non-discriminatory manner, must be justified on overriding public-interest grounds, must be appropriate for securing attainment of the objective pursued and must not exceed what is necessary for attaining that objective.
Selon la Cour, l'application des dispositions nationales ne doit pas gêner ou rendre moins attrayant l'exercice par les ressortissants communautaires de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement et, au cas où elles le feraient néanmoins, ces mesures doivent être appliquées de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(4) In order for Member States to rely on the derogation allowed by Article 36 of the Treaty in circumstances such as those in the main proceedings: · the national measures they apply in this regard must be restricted to what is necessary to protect public health, and must be appropriate to this purpose; · they must make available to traders an easily accessible authorisation procedure, operating within a reasonable time and subject to judicial review; · in any marketing authorisation procedure, the national authority bears the onus of proving that the product is harmful to health; · in deciding on the application of such measures, the Member States must take into account the results of international scientific research.
4. Pour que les États membres puissent se prévaloir de la dérogation accordée par l'article 36 du traité dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal: - les mesures nationales qu'ils appliquent à cet égard doivent être limitées à ce qui est nécessaire et approprié pour protéger la santé publique; - ils doivent mettre à la disposition des opérateurs une procédure d'autorisation aisément accessible, qui puisse être menée à terme dans des délais raisonnables et faire l'objet d'un recours juridictionnel; - dans toute procédure d'autorisation de commercialisation, la charge de la preuve que le produit est nocif pour la santé incombe aux autorités nationales compétentes; - lorsqu'ils décident d'appliquer ces mesures, les États membres doivent prendre en compte les résultats de la recherche scientifique internationale».

3. If the Commission considers that the national measure must be dispensed with or modified, it shall initiate the procedure laid down in Article 13 for the adoption of appropriate measures.
3 . Si la Commission estime que la mesure nationale doit être supprimée ou modifiée, elle engage la procédure prévue à l'article 13 afin d'adopter les mesures appropriées .

While the Member States are largely responsible for public health and social security national measures must none the less not become an opportunity for discrimination and market distortion.
Si la compétence dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sociale relève essentiellement des Etats membres, les mesures nationales ne doivent toutefois pas devenir l'occasion de discriminations et de distorsions du marché.

The Commission has been reluctant to intervene in relation to operational costs and has reminded Member States that national measures must comply with the rules on state aid.
La Commission s'est montrée peu disposée à intervenir sur les coûts d'exploitation et a rappelé aux États membres que les mesures nationales doivent être conformes aux dispositions relatives aux aides d'État.

This national measure must achieve the objectives set by the directive.
Cette mesure nationale doit atteindre les objectifs définis par la directive.