Traduction de «national measures gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In comparison to the draft proposal of the Commission that gave clear guidance on measures to be adopted at national level, Member States insisted in the decision process on maximum flexibility in being able to choose which measures are most appropriate to their national circumstances.
Contrairement au projet de proposition de la Commission, qui indiquait clairement les mesures à adopter au niveau national, les Etats membres ont insisté sur la nécessité de disposer d'une flexibilité maximale dans le choix de mesures adaptées aux conditions nationales.

Following an in-depth investigation, the European Commission has concluded that aid measures by Estonia in favour of national flag carrier Estonian Air gave the company an undue advantage over its competitors in breach of EU state aid rules.
Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que des mesures prises par l'Estonie en faveur de sa compagnie aérienne nationale Estonian Air avaient conféré à l'entreprise un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

In an interview she gave on J.E., a very popular television program in Quebec that the rest of Canada has probably never heard about—which is another of the characteristics of our two cultures and our two nations who live alongside each other, and someday there will be a political solution to this situation—Ms. Toutant stated that she was concerned about the reform because some measures will become automatic, like the transfer to adult courts.
Mme Toutant disait dans une entrevue à l'émission J. E.—une émission de télévision bien connue au Québec, mais probablement inconnue dans le reste du Canada; c'est une des caractéristiques de nos deux cultures et de nos deux pays qui se côtoient et, un jour ou l'autre, on réalisera politiquement ce que de toute façon l'on constate dans les faits—, être inquiète de la réforme parce qu'elle va permettre d'appliquer des automatismes, c'est-à-dire qu'elle va appliquer des renvois automatiques devant les tribunaux pour adultes.

These national measures gave rise to expressions of concern and interest in the other Member States, not least because of possible repercussions in an area without internal borders.
Ces mesures nationales ont suscité autant d'inquiétude que d'intérêt dans les autres États membres, principalement en raison des répercussions qu'elles pourraient avoir dans un espace dont les frontières intérieures ont disparu.

2. If so requested by the competent authority of the issuing State, the competent authority of the executing State shall inform it of the maximum duration of deprivation of liberty that is foreseen in the national law of the executing State for the offence which gave rise to the judgment and that could be imposed on the sentenced person in case of breach of the probation measure or alternative sanction.
2. Si l’autorité compétente de l’État d’émission le lui demande, l’autorité compétente de l’État d’exécution informe celle-ci de la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l’État d’exécution pour l’infraction qui a donné lieu au jugement, et qui pourrait être prononcée à l’encontre des personnes condamnées en cas de non-respect des mesures de probation ou des peines de substitution.

The Member States indicated the national measures implementing Article 5(1) to ensure that hazardous waste is properly packaged and labelled , and a few gave details of the substance of those provisions.
Les États membres ont notifié leurs mesures nationales transposant l’article 5, paragraphe 1, visant à assurer un emballage et un étiquetage appropriés des déchets dangereux, et un petit nombre d’entre eux a fourni des détails sur la teneur de ces dispositions.

In its Communication of October 2004 [COM(2004) 694 final], the Commission gave a positive evaluation of the activities conducted at European level, while stressing the need for suitable measures at national level to consolidate the common objectives.
Dans la communication d'octobre 2004 [COM(2004) 694 final], la Commission a donné une évaluation positive des activités menées au niveau européen, tout en soulignant la nécessité de mesures nationales appropriées pour concrétiser les objectifs communs.

In question period the Minister of National Defence gave no indication of whether he agrees or disagrees with the report, if he would recommend that cabinet accept the report or what measures the government will take to ensure that the panel's conditions are met.
Au cours de la période des questions, le ministre de la Défense nationale n'a pas dit s'il approuvait ou non le rapport ni s'il recommanderait au Cabinet de l'accepter ou quelles mesures le gouvernement prendrait pour respecter les conditions fixées par la commission.

In this context, the Italian delegation gave a description of the national measures it had undertaken in the Mediterranean, in collaboration with the Spanish authorities, to ensure full compliance by its fleet with current legislation.
Dans ce contexte, la délégation italienne a fourni une description des mesures nationales qu'elle avait prises dans la Méditerranée, en collaboration avec les autorités espagnoles, afin d'assurer que sa flotte se conforme entièrement à la législation actuelle.