Traduction de «national laws there remain areas where further harmonisation » (Anglais → Français) :

Consultation and evaluation for the purpose of this Directive has revealed that, in spite of the previous partial harmonisation of national laws, there remain areas where further harmonisation could have a positive impact on competitiveness and growth.
Les consultations et évaluations menées en préparation de la présente directive ont révélé que, malgré l'harmonisation antérieure partielle des législations nationales, il demeure des domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait avoir une incidence positive sur la compétitivité et la croissance.

* There are some areas where further comparable information at EU level is needed such as on drug related budgetary spending and the application of drug laws [14].
* Dans certains domaines, tels que les dépenses budgétaires liées à la drogue et l'application de la législation drogue, il faudrait pouvoir disposer de davantage d'informations comparables au niveau de l'UE [14].

It will further analyse the areas where there still remain inefficiencies with a view of putting forward recommendations and proposals, as appropriate, with the Lisbon 2010 deadline in mind.
En 2004, elle analysera, en outre, les zones d'inefficacité persistante, en vue de présenter, le cas échéant, des recommandations et des propositions, en gardant à l'esprit l'échéance de 2010 fixée à Lisbonne.

Technical standards should be further aligned, in particular by using EU standardisation mechanisms (CEN), in areas where there are significant divergences in the national implementation of EU legislation, as is the case for the certification of the energy performance of buildings.
Il conviendrait d’harmoniser davantage les normes techniques, notamment en recourant aux dispositifs de normalisation existant au niveau de l’UE (CEN), dans les domaines où il existe des divergences importantes entre les États membres dans la mise en œuvre de la législation de l’UE, comme c’est, par exemple, le cas pour la certification de la performance énergétique des bâtiments.

Ø Further align technical standards, in particular by using EU standardisation mechanisms (CEN), in areas where there are significant divergences in the national implementation of EU legislation.
Ø Harmoniser davantage les normes techniques, notamment en recourant aux dispositifs de normalisation existant au niveau de l’UE (CEN), dans les domaines où il existe des divergences importantes entre les États membres dans la mise en œuvre de la législation de l’UE.

Asks the Commission to organise, where necessary, sector-based round tables so that all the stakeholders in a given market can work together with a view to encouraging the re-launch of a genuine European industrial policy as well as fostering innovation and job creation; recalls that in this endeavour we must bear in mind our commitments on climate change and the potential of certain green technologies; considers that the EU budget needs to be better used, so that it becomes a real catalyst for all national efforts in the areas of research and development, innovation and creation of new businesses and jobs; calls further on the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance cooperation between business and research and promote clusters, and to support such a strategy with adequate funds; stresses that one fundamental driving force for development in any market is free and fair competition, where it is easy for newcomers to enter the market and where there are no privileges distorting it;
invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;

2. Where there is clear, objective evidence that a ship navigating in the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d) has, in the area referred to in Article 3(1)(d), committed an infringement resulting in a discharge causing major damage or a threat of major damage to the coastline or related interests of the Member State concerned, or to any resources of the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d), that State shall, subject to Part XII, Section 7 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea and provided that the evidence so warrants, submit the matter to its competent authorities with a view to instituting proceedings, including detention of the ship, in accordance with its national law.
2. Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.