Traduction de «national labour laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour laws | labour statutes, labour rules and regulations, workers' law | labor law | labour law
droit des relations collectives de travail | législation du travail

Green Paper Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century
Livre vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle

Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]
Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]

international labour law
droit international du travail

labour law | labour legislation
droit du travail

National Labour Council
Conseil national du travail | CNT [Abbr.]

EU employment policy [ Community employment policy | European Union employment policy | European labour law(STW) ]
politique de l'emploi de l'UE [ politique communautaire de l'emploi | politique de l'emploi de l'Union européenne ]

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate compliance with the Labour Law, also facilitating the exchange of data with the Ministry of Labour inspectors and the other stakeholders, both public and private, involved in this field;
8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;

36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;
36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;

The government of Bangladesh will endeavour to become eligible for the Better Work Programme, a partnership between the ILO and the International Finance Corporation (IFC) which helps firms improve practices based on core ILO labour standards and national labour law.
une démarche du gouvernement bangladais en vue de l’admission du pays au programme Better Work and Standards (BEST), un partenariat entre l’OIT et la Société financière internationale (IFC) destiné à aider les entreprises à améliorer leurs pratiques au regard des normes fondamentales du travail de l’OIT et du droit du travail national;

The first objective is comprehensive labour rights obligations, including the effective enforcement of national labour laws.
Le premier objectif porte sur les obligations complètes relativement aux droits des travailleurs, y compris l’application efficace des lois nationales en matière de travail.

They also raised concerns around the free trade zones, the fact that the free trade zones are essentially exempt from national labour laws and exempt from international labour provisions.
Elle a également soulevé des préoccupations au sujet des zones franches, du fait que ces zones sont essentiellement soustraites aux lois nationales sur le travail et aux dispositions internationales sur le travail.

5. Urges the authorities to revise and enforce national labour laws in order to provide the same protection for domestic workers as exists for workers of other branches and to ensure prosecution of employers responsible for sexual or physical abuse, and labour rights abuses that violate existing national laws;
5. exhorte les autorités à réviser et à appliquer la législation nationale sur le travail en vue d'assurer aux employés de maison la même protection que celle offerte aux travailleurs d'autres secteurs et à poursuivre en justice les employeurs responsables d'abus sexuel ou physique, et d'infractions au droit du travail qui violent la législation nationale en vigueur;

6. Draws attention to the posting of workers directive, the regulation on social security systems and other regulations at EU level that provide comprehensive protection for employees’ rights; takes the view that there is no point in defining ‘employed’ and ‘self-employed’ at European level; supports the implementation of a European labour market and the free movement of service providers in the Union; cases of conflict between national labour law and internal market rules should be resolved through precedence being given to national labour law rules;
6. rappelle la directive sur le détachement des travailleurs, le règlement sur les régimes de sécurité sociale ainsi que d'autres dispositions communautaires qui assurent une protection globale des droits des travailleurs; est d'avis qu'il est inutile de vouloir définir les notions de "travailleur" et d'"indépendant" à l'échelon européen; est en faveur de la réalisation d'un marché du travail européen ainsi que de la libre circulation des prestataires de services dans l'Union; les cas de conflit entre la législation nationale du travail et les règles du marché intérieur doivent être résolus en donnant la préséance aux dispositions nationales du droit du travail;

The EESC supports the preliminary offers for a further liberalisation made by the EU under the GATS Mode 4, but conditional on the observance of ILO core labour standards, national labour law and existing collective agreements in host countries.
Le CESE approuve les offres préliminaires de libéralisation accrue qui ont été présentées par l'Union européenne en ce qui concerne le Mode 4 de l'AGCS, mais sous réserve du respect des normes fondamentales du travail établies par l'OIT, du droit national du travail et des conventions collectives existant dans le pays d'accueil.

The EESC supports for preliminary offers for a further liberalisation made by the EU under the GATS Mode 4, but conditional on the observance of ILO core labour standards, national labour law and existing collective agreements in host countries
Le CESE approuve les offres préliminaires de libéralisation accrue qui ont été présentées par l'Union européenne en ce qui concerne le Mode 4 de l'AGCS, mais sous réserve du respect des normes fondamentales du travail établies par l'OIT, du droit national du travail et des conventions collectives existant dans le pays d'accueil.

I want to remind the House that the conditions for any specific measures must be in line with both Community law and national law, in particular national labour law. We do not have flexibility in explanation of Community legislation, that is the Court of Justice’s responsibility.
- (EN) Je tiens à rappeler à cette Assemblée que les conditions pour que toute mesure spécifique soit prise doivent être conformes à la législation communautaire et à la législation nationale, et notamment à la législation nationale en matière d’emploi. Nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre pour interpréter la législation communautaire, cette responsabilité incombe à la Cour de justice.