Vertaling van "national issue called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Director on National Issues [ Senior Adviser on National Issues ]
directeur pour les questions nationales [ directrice pour les questions nationales | conseiller principal pour les questions nationales | conseillère principale pour les questions nationales ]

National Issues Forums [ NIF | Domestic Policy Association ]
National Issues Forums [ NIF | Domestic Policy Association ]

Canadian Council of Chief Executives [ CCCE | Business Council on National Issues ]
Conseil canadien des chefs d'entreprise

Inuit Committee on National Issues | ICNI [Abbr.]
Comité Inuit sur les affaires nationales

call of bond issues
remboursement d'émissions obligataires

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]
banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]

Ordinance of 20 January 2010 on the Issue of Travel Documents for Foreign Nationals [ TDocO ]
Ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ ODV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Historically speaking, all Quebec premiers, regardless of their position on the national issue, called for the re-establishment of a fiscal balance, be it Duplessis, Lesage, Johnson, senior, Jean-Jacques Bertrand, Robert Bourassa, René Lévesque, Pierre-Marc Johnson, Daniel Johnson Jr., Jacques Parizeau or Lucien Bouchard.
Historiquement, tous les premiers ministres du Québec, peu importe leur position sur la question nationale, ont demandé un rééquilibrage sur le plan financier, que ce soit Duplessis, Lesage, Johnson père, Jean-Jacques Bertrand, Robert Bourassa, René Lévesque, Pierre-Marc Johnson, Daniel Johnson fils, Jacques Parizeau ou Lucien Bouchard.

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

The current attempt to improve one aspect of national security – through the committee called IMSWG – is indicative of the government’s general approach to national security: call fiefdoms together every now and then to discuss the issue.
Les efforts déployés présentement pour améliorer un aspect de la sécurité nationale — par l’entremise du Comité appelé le GTISM — sont révélateurs de l’approche générale adoptée par le gouvernement à l’égard de la sécurité nationale : convoquer les intéressés de temps à autre pour discuter de la question.

It is true the government's friends at the Business Council on National Issues repeat the mantra with zeal “free trade, free trade, free trade” and our so-called national newspapers sing the same hymn “globalize, globalize, globalize”.
Il est vrai que les amis du gouvernement au Conseil canadien des chefs d'entreprises répètent le mantra avec zèle: «libre-échange, libre-échange, libre-échange», et que nos prétendus journaux nationaux chantent le même hymne: «mondialisation, mondialisation, mondialisation».

In addressing the issues that we are now addressing for investor confidence, we have been talking, through our national organization called the CSA, Canadian Securities Administrators, about all these issues.
Dans le cadre de l'examen des questions que nous étudions actuellement relativement à la confiance des investisseurs, nous avons discuté, par l'entremise de notre organisation nationale, l'ACVM, pour Autorité canadienne en valeurs mobilières, de tous ces enjeux.

35. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow for trade union representation of self-employed workers; encourages social partners to exchange good practices among trade unions and professional associations on services provided to the self-employed, fighting bogus self-employment, and organising own-account self-employed workers;
35. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;

36. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow for trade union representation of self-employed workers; encourages social partners to exchange good practices among trade unions and professional associations on services provided to the self-employed, fighting bogus self-employment, and organising own-account self-employed workers;
36. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;

Doesn’t the issues paper confuse two very different issues calling for different approaches and solutions: films with truly European (even national) “culture-intensive” content and attracting/redirecting major film productions?
L'inventaire des questions ne confond‑il pas deux problèmes très différents nécessitant des approches et des solutions différentes: les films à «fort contenu culturel» véritablement européen (voire national) et les productions cinématographiques majeures?

59. Criticises the Member States that have not yet ratified the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on those Member States to ratify the Convention urgently; calls on the Member States that have issued restrictive declarations under the Framework Convention affecting the recognition of the Roma as a national minority to withdraw those declarations;
59. fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;