Traduction de «national instruments tax-reporting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic commerce and Canada's tax administration: a report to the Minister of National Revenue
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : rapport au ministre du Revenu national

Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas in the European internal market capital flows freely and large companies report their activities on a consolidated basis but tax is collected nationally by tax authorities exchanging very little information among them;
I. considérant que, dans le marché intérieur européen, les capitaux circulent librement et que les grandes entreprises établissent des rapports consolidés de leurs activités, alors que l'impôt est perçu sur le plan national par des autorités fiscales qui communiquent très peu entre elles;

The report deals with, among other things, the national child tax benefit and the way in which it is administered.
Il y est question, entre autres, de la prestation fiscale pour enfants et de l'administration de ce programme.

31. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
31. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

In addition, the Commission shall analyse and report on national FTT tax revenue collection based on the residency of financial institutions and to what extent that collection differs from tax distribution based on the underlying customer residency, namely to what extent financial consolidation centralises tax revenues in financial centres.
En outre, la Commission analyse le recouvrement, dans les États membres, du produit fiscal généré par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, et présente un rapport sur le sujet mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise le produit de l'impôt dans les centres financiers.

In addition, the Commission shall analyse and report on national FTT tax revenue collection based on the residency of financial institutions and to what extent that collection differs from tax distribution based on the underlying customer residency, namely to what extent financial consolidation centralises tax revenues in financial centres.
En outre, la Commission analyse et présente un rapport sur le recouvrement des recettes générées, dans les États membres, par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, en mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise les recettes fiscales dans les centres financiers.

The report notes, “the process of adoption of national instruments is protracted, since national instruments need to be individually adopted by each province.
Selon le rapport, « le processus d'adoption d'instruments nationaux est long, puisqu'ils doivent être adoptés par chaque province.

That is reflected in the very comprehensive corporate governance regime that we already have applicable to banks. That also is reflected in the Canadian securities administrators' national instruments that apply to banks as public reporting issuers.
Cela se reflète dans le régime très détaillé de gouvernance qui s'applique déjà aux banques et aussi dans les instruments nationaux que les autorités canadiennes en valeurs mobilières appliquent aux banques dans la préparation de rapports destinés au public.

It is for all these reasons that show an advantage of tax-in pricing that the Reform Party in its minority report to the study on the GST endorsed the tax-in pricing provision for a national sales tax.
Les prix toutes taxes comprises procurent certains avantages; voilà pourquoi le Parti réformiste a préconisé dans son rapport minoritaire annexé à l'étude sur la TPS qu'on inclue la taxe de vente nationale dans les prix.

I have seen the report of Campaign 2000 and it supports the initiatives we have been taking on the national child tax benefit.
J'ai parcouru le rapport de Campagne 2000 et j'ai constaté que l'organisme appuie les initiatives que nous avons prises au sujet de la prestation nationale pour enfants.