Traduction de «national insolvency group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

National Insolvency Forum: Calgary Regional Report
Forum national sur l'insolvabilité : rapport régional de Calgary

National Insolvency Forum
Forum national sur l'insolvabilité

National Wilms Tumor Study Group Stage
stade du National Wilms Tumor Study Group

National Wilms Tumor Study Group Stage for right kidney
stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein droit

National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney
stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche

United Nations Transition Assistance Group | United Nations Transitional Assistance Group | UNTAG [Abbr.]
Groupe d'assistance des Nations unies pour la période de transition | GANUPT [Abbr.]

United Nations Transition Assistance Group | United Nations Transitional Assistance Group | UNTAG [Abbr.]
Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition | Groupe d'assistance des Nations Unies pour la transition | GANUPT [Abbr.]

International Group of National Associations of Agrochemical Manufacturers | International Group of National Pesticide Manufacturers' Associations | GIFAP [Abbr.]
Groupement international des associations nationales des fabricants de pesticides | Groupement international des associations nationales des fabricants de produits agrochimiques | Groupement international des associations nationales d'industries agrochimiques | GIFAP [Abbr.]

United Nations Military Observer Group in India and Pakistan [ UNMOGIP ]
groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le Pakistan [ UNMOGIP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.
Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.

Its focus on bankruptcy and insolvency matters has been structured through the Equifax National Insolvency Group, a core group of members that has been meeting for about five years now on a regular basis to deal with issues of concern, primarily to the supplier community, the unsecured creditor community.
Son travail sur des questions liées aux faillites et à l'insolvabilité est le fait de l'Equifax National Insolvency Group, un noyau de membres qui se rencontrent régulièrement depuis environ cinq ans maintenant pour discuter de différents aspects problèmes, notamment pour les fournisseurs et les créanciers non garantis.

Despite this, most national insolvency systems are drafted from the perspective of a single, stand-alone corporate debtor and fail to address the unique situations that arise when a corporate group is involved in an insolvency proceeding.
Pourtant, la plupart des régimes nationaux d'insolvabilité sont conçus en fonction d'un débiteur indépendant et ne prévoient pas les situations très particulières qui se présentent lorsqu'un groupe de sociétés est en cause dans une affaire d'insolvabilité.

On a number of occasions, the Equifax National Insolvency Group has expressed its concern that there is no ability for unsecured creditors to participate meaningfully in complex reorganizations.
L'Equifax National Insolvency Group a maintes fois exprimé son mécontentement avec le fait qu'il n'y a aucun moyen pour les créanciers non garantis de participer de façon significative aux réorganisations complexes.

Mr. Leonard: To sum up, Mr. Chairman, on behalf of the Equifax National Insolvency Group, we would commend this committee for its work in this area.
M. Leonard: Pour résumer, monsieur le président, nous aimerions, au nom de l'Equifax National Insolvency Group féliciter le comité de son travail dans le domaine.

I should like to start with some background about the Equifax Canada national insolvency group.
J'aimerais commencer par dire quelques mots au sujet de l'Equifax Canada National Insolvency Group.

Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).
Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).

This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.

This Regulation should not prevent the insolvency practitioner from lodging claims on behalf of certain groups of creditors, for example employees, where the national law so provides.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher le praticien de l'insolvabilité de produire des créances au nom de certains groupes de créanciers, par exemple au nom des travailleurs, si le droit national le prévoit.

Where a national resolution authority informs the Board that the insolvency law of the Member State provides that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole, the Board may also decide on resolution action with regard to the parent undertaking.
Lorsqu'une autorité de résolution nationale informe le CRU que le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre prévoit que les groupes sont traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution prise à l'égard de l'entreprise mère est nécessaire à la résolution desdites filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble, le CRU peut décider aussi d'une mesure de résolution à l'égard de l'entreprise mère.