Traduction de «national enforcement mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Enforcement Communications Committee
Comité national des communications relatives à l'exécution de la loi

national enforcement authority
autorite d'exécution nationale

manual of national enforcement laws and practices
manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) National enforcement mechanisms, which could include dedicated bodies, should be enabled to effectively cooperate at EU level in order to address UTPs applied across borders and avoid possible regulatory arbitrage.
(10) Les mécanismes d'application nationaux, qui pourraient comporter des organismes spécifiques, devraient permettre de coopérer efficacement au niveau européen afin de faire face aux PCD appliquées au niveau transfrontalier et d’éviter un éventuel arbitrage réglementaire.

(11) The Commission will continue to support the coordination between Member States by facilitating the exchange of information between the national enforcement mechanisms.
(11) La Commission continuera à favoriser la coopération entre les États membres en facilitant l’échange d’informations entre les mécanismes d'application nationaux.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.
demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».

This is why the European Commission is proposing to improve the enforcement mechanism used by the national authorities to address practices which are harmful to consumers in several countries – through the revision of the Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation.
Aussi la Commission européenne propose-t-elle d’améliorer le mécanisme de contrôle utilisé par les autorités nationales afin de lutter contre les pratiques préjudiciables pour les consommateurs dans plusieurs pays – en procédant à une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC).

In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.
Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.

In the past few years, significant improvements to the rules-based framework for fiscal policies in the EMU have been enacted ('Six-Pack') or agreed (Treaty on Stability, Coordination and Governance), with greater focus on prevention of budgetary imbalances, on debt developments, on better enforcement mechanisms, and on national ownership of EU rules.
Au cours des dernières années, des améliorations substantielles du cadre, basé sur des règles, des politiques budgétaires au sein de l’UEM ont été adoptées («six-pack») ou approuvées (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), privilégiant la prévention des déséquilibres budgétaires et mettant l’accent sur l’évolution de la dette, le renforcement des mécanismes d’exécution et l’adhésion de chaque État membre aux règles de l’UE.

1. The EU shall seek to increase its support to regional arrangements and efforts in conflict prevention by enhancing corporate responsibility, strengthening the rule of law, training in conflict prevention, building capacities for, inter alia, political and economic analyses, early warning systems, negotiation/mediation skills, improving international sanctioning and enforcement mechanisms, developing mechanisms that address economic factors that fuel conflicts, and strengthening linkages between regional organisations themselves as well as with local, national and regional non-State actors and other members of the international community.
1. L'Union européenne s'emploie à accroître son soutien aux accords régionaux et aux efforts en matière de prévention des conflits par l'amélioration de la responsabilité des entreprises, l'affirmation de l'État de droit, la formation dans le domaine de la prévention des conflits, le renforcement des capacités, notamment pour les analyses politiques et économiques, les systèmes d'alerte rapide, les compétences en matière de négociation et de médiation, l'amélioration des mécanismes internationaux de sanction et d'exécution, l'élaboration de mécanismes destinés à s'attaquer aux facteurs économiques qui alimentent les conflits, et le renforcement des liens entre les organisations régionales, avec les acteurs non étatiques locaux, nationaux et régionaux ainsi qu'avec d'autres membres de la communauté internationale.

Furthermore, the enforcement mechanism provided for in Article 256 of the EC Treaty does not seem to be entirely suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court, and in particular for interim measures, in that it requires an order of enforcement to be appended to the decision by the national authority designated for this purpose by the Member State in which the enforcement takes place.
Par ailleurs, les décisions du Tribunal seront aussi opposables aux États membres, ceux-ci devant être traités sur un pied d'égalité avec les autres parties lorsqu'ils sont propriétaires d'un brevet communautaire ou commettent une contrefaçon. Enfin, le Tribunal doit pouvoir assurer l'exécution de certaines décisions par une ordonnance d'astreinte.