Traduction de «national enforcement bodies is not sufficient to address cross-border challenges » (Anglais → Français) :

Points out that the existing fragmented and low level of cooperation within different national enforcement bodies is not sufficient to address cross-border challenges regarding UTPs.
souligne que la coopération actuelle, fragmentée et peu développée, entre les différents organes d'exécution nationaux n'est pas suffisante pour remédier aux problèmes transfrontaliers relatifs aux pratiques commerciales déloyales.

It can address cross border challenges and quickly mobilise a wider pool of talent, competencies and multi-disciplinarity than is available at national level.
Elle permet de relever les défis transnationaux et de mobiliser rapidement un vivier plus large de talents, de compétences et de pluridisciplinarité que ce qui est disponible à l'échelle nationale.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Recognising that "the EU can fill in gaps in national decision-making processes by addressing cross-border challenges, in terms both of research support and of territorial cohesion", Ramón Luis Valcárcel Siso seized this opportunity to raise the concerns of those responsible for implementing these policies at local and regional level.
Reconnaissant que "l'UE peut combler les lacunes des processus décisionnels nationaux en s'attaquant aux défis transfrontières, en matière de soutien à la recherche comme en matière de cohésion territoriale," Ramón Luis Valcárcel Siso a saisi cette occasion pour mettre en avant les préoccupations de ceux qui mettent en oeuvre ces politiques au niveau local et régional.

2. The European added value of actions, including that of small-scale and national actions, shall be assessed in the light of criteria such as their contribution to the consistent and coherent implementation of Union law, and to wide public awareness about the rights deriving from it, their potential to develop mutual trust among Member States and to improve cross-border cooperation, their transnational impact, their contribution to the elaboration and dissemination of best practices or their potential to contribute to the creation of minimum standards, practical tools and solutions that address cross-border or Union-wide challenges.
2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, les possibilités qu'elles offrent de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques ou les possibilités qu'elles offrent de contribuer à la définition de normes minimales, d'élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des défis transfrontières ou au niveau de l'Union.

Beyond managing the single EU market, other objectives that must be addressed at trans-national level include: cohesion across countries and regions, cross-border environmental problems, and global challenges such as climate change, water management, biodiversity, food and feed safety, animal health and welfare, plant health and public health as well as consumer interests.
Au-delà même des questions relatives au marché unique, plusieurs objectifs doivent être abordés au niveau transnational, comme la cohésion entre les États membres et les régions, ainsi que les problèmes environnementaux et de portée mondiale, tels que le changement climatique, la gestion de l'eau, la biodiversité, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux, la santé publique et les intérêts des consommateurs.

At the same time, it is clear that a revision of the Regulation cannot by itself address the underlying challenges to cross-border insolvencies, such as the sometimes marked differences in national insolvency laws.
Mais à l'évidence, une simple révision du règlement ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes qui sous-tendent les insolvabilités transfrontières, par exemple les divergences parfois marquées qui existent entre les législations nationales relatives à l'insolvabilité.

Strengthening enforcement cross-border by enhancing co-operation between national enforcement bodies and by supporting consumers with advice.
en renforçant le respect de la législation au-delà des frontières, en intensifiant la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.

The Consultation seeks stakeholders' views on a comprehensive set of measures aimed at ensuring that national authorities are equipped with the necessary tools to intervene in a troubled institution at a sufficiently early stage to address developing problems; that firms and authorities make adequate preparation for crises; that national authorities have common resolution tools and powers to take rapid and effective action when bank failure cannot be avoided; and that authorities cooperate effectively when dealing with the failure of a cross-border bank.
La consultation vise à rassembler les points de vue des parties prenantes sur un ensemble de mesures destinées à doter les autorités nationales des outils nécessaires pour intervenir auprès d'une institution en difficulté à un stade suffisamment précoce pour traiter les problèmes dès leur apparition; à faire en sorte que les entreprises et les autorités se préparent correctement à faire face aux crises, que les autorités nationales disposent de compétences et d'outils communs pour la résolution des défaillances afin d'engager une action rapide et efficace lorsqu'il est impossible d'éviter la faillite d'une banque; et que les autorités coopèrent réellement dans la gestion de la défaillance d'une banque transnationale.