In July 2004, a message to Canadian Forces personnel (CANFORGEN) indicated that the process of implementing the job-protection provisions was expected to take two years (48) To ensure
that Bill C-40 was reconciled with and did not overlap with sections 285.
01 to 285.13 of the National Defence Act when the sections come into effect, the Standing Senate Committee on National Security and Defence, in its observations (49) on the bill, proposed that the Minister of National
Defence ...[+++] and the Minister of Labour conduct a joint study (50)En juillet 2004, un message au personnel des Forces canadiennes (CANFORGEN) indiquait que la mise en œuvre des dispositions sur la protection des emplois prendrait deux ans (48). Le Comité sénator
ial permanent de la défense et de la sécurité a proposé dans ses observations sur le projet de loi (49) que le ministre du Travail envisage de mener une étude, conjointement avec le min
istre de la Défense nationale, en vue d’assurer la concordance entre le projet de loi C-40 et les articles 285.01 à 285.13 de la Loi sur la défense nationale,
...[+++]lorsque ceux-ci entreront en vigueur, et d’éviter les dédoublements (50).